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Entre les lignes entre les mots

 

TAFTA : La coopération réglementaire est l’outil ultime pour empêcher ou affaiblir les futures normes d’intérêt général en faveur des citoyens, des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement

Les organisations de la société civile dénoncent la « coopération réglementaire » au sein des négociations du traité transatlantique TAFTA. Celle-ci est une menace pour la démocratie et une tentative de mettre les intérêts des grandes entreprises au dessus de la protection des citoyens, des travailleurs et de l’environnement.

Déclaration des organisations de la société civile sur la coopération réglementaire dans le TAFTA

Nous, les organisations soussignées, exprimons ici notre grande inquiétude et notre opposition ferme à la direction des négociations du TAFTA sur la réglementation de domaines vitaux, tels que les produits chimiques, les normes alimentaires, les services publiques, la santé au travail et la réglementation financière. Les négociateurs de l’Union Européenne (UE) ont affirmé à plusieurs reprises que le TAFTA n’était pas une menace pour les lois et les normes qui nous protègent et protègent notre environnement1.

Pourtant, les dernières positions de la Commission Européenne sur le chapitre « Coopération Réglementaire » des négociations du TAFTA2, obtenues via des fuites, n’ont fait qu’augmenter nos inquiétudes. La Commission propose un système dont le résultat ne peut être que plus de barrières au développement de norme d’intérêt général. Ces dernières devront être systématiquement passées par un filtre ’commerce et investissement’. Le chapitre donne également aux lobbies industriels un pouvoir sans précédent pour arrêter toute nouvelle réglementation pouvant avoir un impact sur le commerce et l’investissement. La proposition donne la priorité au « commerce et à l’investissement », et les fait primer sur l’intérêt général. Elle donnerait un pouvoir énorme à un petit groupe d’officiels non élus, leur permettant d’arrêter ou d’affaiblir les réglementations et les normes, et ce avant même que des institutions démocratiquement élues, comme les parlements, puissent avoir leur mot à dire. Elle ébranlerait ainsi notre système démocratique.

La Commission demande plus de « compatibilité » entre les lois des deux côtés de l’Atlantique, ainsi qu’un « environnement réglementaire favorisant la compétition ». Comme le montre un rapport du Parlement Européen de Juillet 2014, cette compatibilité amènerait une « harmonisation vers le bas »3.

Le texte de la Commission suggère que toute nouvelle loi devra pouvoir être justifiée par de nouveaux faits ou de nouvelles preuves scientifiques, si un gouvernement ou une entreprise le demande. La proposition de la Commission reflète également la demande des industriels de créer un « Organe de Coopération Réglementaire ». Il viserait à faciliter un système d’échanges d’informations préalables à travers des consultations, et à influencer le développement de nouvelles lois.

De plus, selon la proposition de la Commission, le milieu des affaires américain et européen auront encore plus fortement voix au chapitre en ce qui concerne la plupart des lois élaborées à Bruxelles, dans les capitales de l’UE, à Washington et dans les Etats fédérés américains. La Commission semble avoir largement cédée à la demande des lobbies d’affaire de pouvoir « co-écrire les lois »4. Les propositions de la Commission pour la coopération réglementaire menacent d’affaiblir les normes sur le court et le long terme, des deux côtés de l’Atlantique, au niveau des États fédérés américains, de l’UE et de ses États Membres. Elles limitent les prises de décision démocratiques en renforçant l’influence des grandes entreprises sur les réglementations.

Un rapport de Janvier 2015 par le Centre pour le Droit International de l’Environnement montre par exemple comment la coopération réglementaire pourrait encore plus retarder, et même stopper, un renforcement des protections contre les produits chimiques toxiques et les pesticides5.

La coopération réglementaire pourrait également être une attaque progressive du principe de précaution, ouvrant lentement mais pleinement les portes aux OGMs, aux nanomatériaux et aux perturbateurs endocriniens6.

Pour toutes ces raisons, nous exhortons les négociateurs a retirer la coopération réglementaire des négociations du traité transatlantique TAFTA.

Tag(s) : #Economie
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