Tout sur la loi Macron une analyse du "Monde Diplomatique", qui conduit directement le lecteur dans la rue le 9 avril prochain...

Pour amadouer Bruxelles

Loi Macron,

le choix du « toujours moins »

On ne change pas une politique qui perd. Ni la déroute subie lors des élections départementales, ni l’ancrage de l’extrême droite, ni la montée du chômage ne calment les ardeurs libérales du président François Hollande et de son premier ministre Manuel Valls. En témoigne le projet de loi de M. Emmanuel Macron.

par Martine Bulard,

avril 2015

Pas un jour de répit pour la Grèce, au bord de l’asphyxie ; deux ans de délai pour la France, qui avait déjà obtenu deux reports dans l’application des normes bruxelloises. Tel est le verdict de la Commission européenne, qui semble se montrer, une nouvelle fois, ferme avec les faibles et laxiste avec les forts.

Mais l’apparence est trompeuse. Si les niveaux d’endettement et d’austérité ne se comparent pas et si les « exigences » des technocrates bruxellois n’ont pas la même ampleur, le chantage est identique : il faut supprimer tout ce qui fait obstacle à l’enrichissement des plus riches et à la mainmise des actionnaires sur les entreprises. C’est d’ailleurs ce qui aurait pu amener les dirigeants se réclamant de la gauche, MM. Alexis Tsipras et François Hollande, à s’épauler pour desserrer l’étau, comme l’espérait le premier. Que nenni.

Paris a choisi de gagner la mansuétude de Bruxelles en lui donnant de nouveaux gages. Le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » concocté par le ministre de l’économie Emmanuel Macron est taillé sur mesure en vue de cet unique objectif. Avec ses deux cent quatre-vingt-quinze articles dans la formule déposée au Sénat, qui doit en discuter du 7 au 22 avril, le projet touche à tout : libéralisation des lignes d’autobus ; accroissement du travail du dimanche et de nuit ; limitation du rôle des prud’hommes ; affaiblissement du code du travail déréglementation de la profession des notaires ; privatisation de l’industrie de l’armement et des aéroports ; filialisation de centres hospitaliers universitaires ; assouplissement des normes environnementales…

Ce bric-à-brac aurait dû concerner les ministères du travail, de la justice, des transports, du logement et de l’écologie, entre autres. Il est resté de bout en bout entre les mains de M. Macron — histoire de bien affirmer l’emprise de la nouvelle coqueluche du président de la République sur le reste du gouvernement.

Il a, en tout cas, suscité l’enthousiasme de l’autre côté du Rhin. « C’est une bonne chose que cette loi ait été adoptée. (…) Preuve d’une bonne capacité d’action » du gouvernement français, a clamé la chancelière allemande Angela Merkel (1). Même satisfecit du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker au micro d’Europe 1 (2) : « C’est une démarche qu’il convient de saluer. » Et d’ajouter, comme un ordre : « Je voudrais que l’effort en matière de réformes structurelles aille plus loin. »

Quant au commissaire européen Pierre Moscovici, qui présidait aux décisions budgétaires de la France un an plus tôt, il a salué ce « pas dans la bonne direction » pour tout aussitôt fustiger le manque d’ambition réformatrice du gouvernement et menacer de « l’éventualité de sanctions (3) ». Au bal des hypocrites, l’ex-ministre est le roi de la valse.

On ne peut pas dire que, du côté français, l’habileté de M. Macron ait emporté la conviction parlementaire, y compris chez des députés socialistes ayant déjà avalé nombre de couleuvres. Le président Hollande et le premier ministre Manuel Valls ont dû imposer ce projet de loi par la force du 49-3 — une disposition constitutionnelle que M.Hollande qualifiait autrefois de « brutalité » et de « déni de démocratie » (4). Il lui trouve aujourd’hui l’immense mérite de permettre l’adoption de son projet sans vote (5) (donc sans risque de rejet) et un traitement rapide. Or, justement, le président et son premier ministre voulaient tout boucler pour la fin février au plus tard, date de la distribution des bons (et mauvais) points fixée par M. Juncker — manifestement moins soucieux des règles communes quand il transformait le Luxembourg en paradis fiscal. Dès la mi-janvier, Paris a

vu débouler une délégation d’experts envoyée par la Commission pour « éplucher » les comptes de Bercy (6). Un avertissement.

Membre d’un gouvernement socialiste, M.Macron aime à répéter que sa loi s’attaque à la « rente » des notaires et des pharmaciens, notables majoritairement électeurs de droite et facilement montrés du doigt, même si certains, notamment à la campagne, ne répondent pas à cette imagerie. Mieux vaut désigner ces catégories que la « rente » des actionnaires au niveau le plus haut depuis la crise. Il serait cependant injuste de ne pas reconnaître une tentative de lutte contre les abus, et certains progrès : meilleure protection des locataires à faible revenu ayant une personne âgée de plus de 65 ans à leur charge (art. 25) ; possibilité de passer l’examen du code de la route dans les locaux des lycées (ce qui devrait raccourcir, un peu, les délais d’attente) et affichage obligatoire des taux de réussite à l’examen du permis de conduire par les écoles de conduite (art. 9 IV) ; majoration de 30 % des heures travaillées le dimanche dans les grandes surfaces alimentaires (art. 80 bis A). Quelques mesures positives dans un océan de reculs sociaux.

Si le projet apparaît comme un fourre-tout, il n’en possède pas moins une grande cohérence idéologique, que l’on peut résumer d’une formule : « Toujours moins ». Moins d’Etat, moins de protection sociale, moins de droits syndicaux, moins de règles pour les entreprises, moins de contrôle public. Il est impossible ici de détailler toutes les mesures. On retiendra quelques exemples significatifs en les regroupant en cinq catégories : les droits sociaux et syndicaux, le temps de travail, les privatisations, les déréglementations et la centralisation technocratique.

Plus d’accords individuels

Pour la première fois depuis 1806, un employeur et un salarié pourront signer une convention amiable dans le cadre du code civil, sans référence à celui du travail. Or ce dernier, si imparfait soit-il, limite l’arbitraire patronal et le déséquilibre des forces entre un employeur qui « offre » un emploi et un employé qui doit gagner sa vie.

Il a fallu la vigilance de l’inspecteur du travail Gérard Filoche pour détecter le tour de passepasse de M. Macron (7). Formellement, le ministre s’est contenté de supprimer un petit alinéa dans l’article 2064 du code civil. Mais ce simple trait de plume change tout. L’alinéa passé à la trappe précisait : « Aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs re

présentants, et les salariés qu’ils emploient. » Désormais, l’obstacle est levé. Il suffit qu’un employeur voulant, par exemple, réduire le paiement des heures supplémentaires signe une convention avec un salarié « volontaire » pour qu’elle s’applique sans recours possible.

On glisse ainsi vers une justice à l’américaine où aucun code spécifique du travail n’existe au niveau national, les relations patrons-salariés relevant de la procédure civile. Les conflits s’y règlent dans 95 % des cas entre avocats, avant le procès. Nul besoin de jouer les mauvais esprits pour imaginer la disparité des moyens entre employeur et salariés. En France, ce sont les juges prud’homaux (dont l’accès est gratuit) qui examinent les affaires.

En bonne logique, M. Macron s’attache à grignoter leurs pouvoirs (art. 83 et 84, avec leur vingtaine de dispositions). Certes, le texte apporte un statut protecteur au « défenseur syndical », celui qui accompagne le salarié. Mais il impose aux conseillers des « obligations » renforcées — comme « s’abstenir de tout acte ou comportement public incompatible avec leur fonction » — et des sanctions alourdies (8).

Au nom du raccourcissement des délais de jugement, la loi facilite le recours aux séances en formation restreinte (un juge salarié et un juge employeur — au lieu de deux et deux). Un premier pas vers une justice plus expéditive à défaut d’être juste. Pour répondre aux délais effectivement insupportables (11,9 mois en moyenne, avec des pointes à deux ans, voire plus), mieux aurait valu accroître les moyens.

Non seulement le gouvernement écarte cette possibilité, mais l’élection des quinze mille conseillers prud’homaux n’est pas rétablie. Elle aurait dû se dérouler en décembre 2013 si M. Hollande ne l’avait pas supprimée. Comme explication, on a invoqué la forte abstention (74 % chez les salariés et 68 % chez les employeurs en 2008). A ce rythme, on pourra bientôt supprimer les élections législatives partielles : celle du Doubs le 1er février dernier a affiché

61 % d’abstention. L’argument avait déjà été avancé pour supprimer l’élection aux conseils d’administration des organismes de sécurité sociale après 1983. Ces scrutins sociaux étaient pourtant les seuls où tous les salariés et chômeurs — français et immigrés — avaient le droit de vote.

L’affaiblissement de la démocratie sociale s’accompagne d’une réduction des sanctions pour les employeurs qui violent la loi. Désormais, une liste de condamnations forfaitaires (« un référentiel ») sera établie (art. 83). M. Macron la voulait obligatoire, elle n’est qu’indicative. Mais comme les délais du jugement sont raccourcis, il est probable qu’elle s’installera dans les mœurs prud’homales. Le patron saura à l’avance ce qu’il lui en coûte de contrevenir aux lois sociales… Si les sanctions sont inférieures à l’avantage espéré, il se produira exactement ce qui se passe actuellement avec les municipalités : elles préfèrent payer des amendes que de construire des logements sociaux. Fort symboliquement, la peine de prison prévue (jamais appliquée) en cas d’entrave aux missions des représentants du personnel passe à la trappe. Elle est remplacée par une amende de 7 500 euros maximum (art. 85 bis). Toujours le même principe : ceux qui ont de l’argent peuvent s’émanciper de la loi.

D’autres mesures sont instaurées pour réduire les obligations patronales en cas de suppressions d’emplois. Les inspecteurs du travail ne vérifieront plus si l’employeur a bien consulté les élus du personnel lors du licenciement de deux à neuf salariés ; les entreprises se déclarant en difficulté bénéficieront de procédures simplifiées pour licencier — dans un groupe, il suffira à la maison mère d’organiser l’insolvabilité de sa filiale pour être débarrassée (ou presque) de toute obligation ; en cas de « plan social », le reclassement obligatoire se limitera au seul niveau de l’entreprise et ne se fera plus à l’échelle du groupe.

Dans sa volonté de lever le moindre obstacle aux décisions patronales, M. Macron en est arrivé à concocter cet article kafkaïen : le jugement d’un tribunal administratif refusant un licenciement injustifié « ne modifie pas la validité du licenciement [et] ne donne pas lieu au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur » (art. 102). Le salarié injustement jeté dehors ne sera ni réintégré ni indemnisé !

Quant aux travailleurs détachés (9), le scandale n’est pas près de cesser. Certes, l’inspecteur du travail garde le droit de contrôler les entreprises qui y ont recours, de constater d’éventuels manquements (salaire inférieur au smic, absence de repos hebdomadaire, dépassement de la durée quotidienne de travail, etc.). Mais pour toute sanction, il devra se contenter d’« enjoindre par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat » (art. 96). De quoi faire frémir les marchands de main-d’œuvre...

Une philosophie imprègne ces changements : mieux vaut un face-à-face patron-salariés que des accords collectifs ; mieux vaut des décisions d’en haut que la démocratie sociale ; mieux vaut le code civil que le droit du travail… Depuis la Libération, aucun gouvernement n’a à ce point injecté de potions libérales dans le corps social.

Non seulement le gouvernement écarte cette possibilité, mais l’élection des quinze mille conseillers prud’homaux n’est pas rétablie. Elle aurait dû se dérouler en décembre 2013 si M. Hollande ne l’avait pas supprimée. Comme explication, on a invoqué la forte abstention (74 % chez les salariés et 68 % chez les employeurs en 2008). A ce rythme, on pourra bientôt supprimer les élections législatives partielles : celle du Doubs le 1er février dernier a affiché

61 % d’abstention. L’argument avait déjà été avancé pour supprimer l’élection aux conseils d’administration des organismes de sécurité sociale après 1983. Ces scrutins sociaux étaient pourtant les seuls où tous les salariés et chômeurs — français et immigrés — avaient le droit de vote.

L’affaiblissement de la démocratie sociale s’accompagne d’une réduction des sanctions pour les employeurs qui violent la loi. Désormais, une liste de condamnations forfaitaires (« un référentiel ») sera établie (art. 83). M. Macron la voulait obligatoire, elle n’est qu’indicative. Mais comme les délais du jugement sont raccourcis, il est probable qu’elle s’installera dans les mœurs prud’homales. Le patron saura à l’avance ce qu’il lui en coûte de contrevenir aux lois sociales… Si les sanctions sont inférieures à l’avantage espéré, il se produira exactement ce qui se passe actuellement avec les municipalités : elles préfèrent payer des amendes que de construire des logements sociaux. Fort symboliquement, la peine de prison prévue (jamais appliquée) en cas d’entrave aux missions des représentants du personnel passe à la trappe. Elle est remplacée par une amende de 7 500 euros maximum (art. 85 bis). Toujours le même principe : ceux qui ont de l’argent peuvent s’émanciper de la loi.

D’autres mesures sont instaurées pour réduire les obligations patronales en cas de suppressions d’emplois. Les inspecteurs du travail ne vérifieront plus si l’employeur a bien consulté les élus du personnel lors du licenciement de deux à neuf salariés ; les entreprises se déclarant en difficulté bénéficieront de procédures simplifiées pour licencier — dans un groupe, il suffira à la maison mère d’organiser l’insolvabilité de sa filiale pour être débarrassée (ou presque) de toute obligation ; en cas de « plan social », le reclassement obligatoire se limitera au seul niveau de l’entreprise et ne se fera plus à l’échelle du groupe.

Dans sa volonté de lever le moindre obstacle aux décisions patronales, M. Macron en est arrivé à concocter cet article kafkaïen : le jugement d’un tribunal administratif refusant un licenciement injustifié « ne modifie pas la validité du licenciement [et] ne donne pas lieu au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur » (art. 102). Le salarié injustement jeté dehors ne sera ni réintégré ni indemnisé !

Quant aux travailleurs détachés (9), le scandale n’est pas près de cesser. Certes, l’inspecteur du travail garde le droit de contrôler les entreprises qui y ont recours, de constater d’éventuels manquements (salaire inférieur au smic, absence de repos hebdomadaire, dépassement de la durée quotidienne de travail, etc.). Mais pour toute sanction, il devra se contenter d’« enjoindre par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat » (art. 96). De quoi faire frémir les marchands de main-d’œuvre...