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 Qui définit "Un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation", terme employé par le projet de loi portant sur la déchéance de la nationalité française pour toute personne condamné pour ce motif ? Une menace grave pour nos libertés !
Le président de la République et son gouvernement en difficulté sur leur projet de réforme constitutionnelle,  exigeant le vote des  3/5 des élus - députés et sénateurs - pour la valider

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162 votes pour, 148 contre et 22 abstentions

          sur 577 députés  à l'Assemblée Nationale

 

L'Assemblée nationale n'a adopté qu'avec 14 voix d'avance l'article 2 du projet de loi de révision constitutionnelle. Il prévoit l'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution.

C'est avec une courte majorité que les députés ont voté pour l'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution :162 pour, 148 contre et 22 abstentions. 92 socialistes se sont prononcés contre ce projet de loi qui ne fait pas référence à la binationalité.

L'article 2 du projet de loi constitutionnelle prévoit que la Constitution renverra à la loi pour "les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation".

insiste sur le caractère volontairement vague de la notion invoquée pour caractériser le délit...

En 1939, le gouvernement de l'époque dirigé par un député dit "de gauche", Edouard Daladier,avait lui invoqué le délit de "menée antinationale"  pour dissoudre le Parti Communiste, poursuivre ses militants et condamner ceux-ci, sur le simple fait d'être accusé de "propagande communiste"...

Nombre de ceux-ci en prison seront en 1940 fusillés par l'occupant allemand ...

 

 

Tag(s) : #Libertés
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