Enfin, un mesure sociale ...pour les évadés fiscaux, mais les voleurs de pommes tombent toujours sous le coup de la Loi !

LES ÉVADÉS FISCAUX

N'AURONT PLUS A PAYER

UNE AMENDE DE 5 % 

Vous possédez un compte bancaire à l’étranger, vous avez malencontreusement oublié de le déclarer au fisc français, si bien que vous ne payez aucun impôt dessus ? Alors la décision du Conseil constitutionnel va vous intéresser.

Un simple oubli

Les Sages ont en effet décidé que cette omission ne sera plus aussi durement punie par le fisc. Et pour cause : ils n’y voient pas de fraude délibérée, mais « un simple manquement à une obligation déclarative ».

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le principe de l’amende, qui pouvait aller jusqu'à 5 % des sommes détenues sur de tels comptes. Il a estimé « qu'en sanctionnant d'une telle amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer ».

Comme l’explique un article dans Les Echos, depuis 2012, un contribuable qui n'a pas déclaré un compte bancaire à l'étranger risquait une amende fixée à 5 % des sommes dissimulées avec un plancher de 1 500 euros, lorsque leur total était supérieur à 50 000 euros au 31 décembre. Par ailleurs, il risquait une amende forfaitaire de 750 euros par compte non déclaré.