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Cour de cassation : le coup de gueule rarissime des plus hauts magistrats français

François Hollande et ses ministres s'en prennent aussi aux juges !

Le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation estiment que la séparation des pouvoirs est mise à mal par un décret signé par Manuel Valls quelques heures avant sa démission.

Une telle prise de position est rarissime dans l’univers feutré des hauts magistrats. Et singulièrement de la part des deux auteurs du communiqué qui est tombé samedi, qui sont hommes prudents.  Ce 10 décembre, le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ont dénoncé dans un communiqué « l’image dégradée que la France (…) donne de la place qu’elle semble réserver à sa Cour suprême judiciaire ».

Malgré une rencontre avec le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas dans la matinée, le président de la Cour de cassation Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin ne décolèrent pas. Ils estiment que la Cour de cassation « se trouve désormais dans un statut dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes ».

C’est un décret publié en catimini le 5 décembre dernier qui a mis le feu aux poudres. D’un trait de plume, à peine quelques heures avant qu’il ne démissionne, Manuel Valls signe un décret qui réforme « l'inspection générale des services judiciaires » (IGSJ) et qui étend ses missions à la Cour de Cassation. Or, l'IGSJ est placée sous l'autorité du Garde des Sceaux. La Cour de cassation est donc désormais placée sous le contrôle du gouvernement, aux yeux des deux plus hauts magistrats français. Jusqu’ici, c’était uniquement le cas pour les tribunaux de grande instance et les cours d’appel. La Cour de cassation, elle, était entièrement indépendante et publiait un rapport chaque année sur son fonctionnement. Seule la Cour des comptes était autorisée à auditer la Cour de cassation, comme n’importe quelle institution qui est financée sur les deniers publics.

Pas de "justification évidente"

Depuis la publication du décret, la polémique enfle. Selon les hauts magistrats, il s’agit d’une mise sous tutelle inacceptable de la plus haute juridiction du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif. Le ministre de la Justice a répliqué le 7 décembre dans un communiqué. Jean-Jacques Urvoas estime qu’il s’agit d’une simple « mise en cohérence des anciens textes en harmonisant les compétences de l’inspecteur général des services judiciaires ». Il n’y avait selon lui « pas de justification évidente » pour que la Cour de cassation soit la seule à continuer à se contrôler elle-même. Jean-Jacques Urvoas assure également que « nul n’a jamais soutenu que la réalisation des inspections de fonctionnement dans les juridictions du premier ou du second degré conduisait à placer ces dernières sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement ». Urvoas a aussi essayé d'apaiser la polémique en recevant Jean-Claude Marin et Bertrand Louvel. 

Mais ces deux derniers n'en démordent pas. Pour eux, il s'agit bien d'une transgression. Dans leur communiqué du 10 décembre, les hauts magistrats assurent qu’ils ne sont pas contre un contrôle extérieur mais que celui-ci doit venir du pouvoir judiciaire. Ils proposent que les membres de l’Inspection générale de la Justice soient « placés, à cet effet, sous l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature » ( et non du ministre de la Justice) pour contrôler la Cour de cassation. Ainsi, « le principe de la séparation des pouvoirs serait pleinement respecté » selon eux.

L’affaire devrait continuer à faire du bruit dans les prochains jours. Côté politique, François Fillon a dénoncé « « l'inconscience ou l'amateurisme du gouvernement Valls ». Il estime que cette initiative « ouvre de manière irresponsable et inquiétante, une crise inédite dans le fonctionnement démocratique de nos institutions » et réclame le retrait du texte. Côté judiciaire, le syndicat FO-Magistrats a indiqué qu’il allait attaquer le fameux décret devant le Conseil d’État. Pour Manuel Valls, qui vient de lancer sa candidature, c'est une assez mauvaise affaire que d'avoir terminé son exercice de Premier ministre par une grosse fâcherie sur l'indépendance de la Cour de Cassation. 

Tag(s) : #Politique française

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