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franceinfo

Le Conseil constitutionnel qualifie l'article du Code pénal d'"atteinte [à la liberté de communication] qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée".

Simplement consulter un site jihadiste ne doit pas être répréhensible par la loi. C'est ce qu'estime le Conseil constitutionnel qui a décidé de censurer le délit de consultation "habituelle" de sites jihadistes, vendredi 10 février.

Les Sages jugent que l'article du Code pénal prévoyant de punir de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende le fait de "consulter habituellement" des sites web faisant l'apologie du terrorisme était contraire à la Constitution. Ils le qualifient d'"atteinte [à la liberté de communication] qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée".

Tag(s) : #Justice