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Fraude au travail détaché et dumping social : la Cour de justice de l’UE et Ryanair CONTRE la France

Le 27 avril, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt contre la France, invalidant une initiative pour lutter contre la fraude au travail détaché. S’appuyant sur cette décision, la compagnie aérienne Ryanair, condamnée à deux reprises par des tribunaux français pour « travail dissimulé », réclame le remboursement de 15 millions d’euros. Illustration chimiquement pure de la façon dont l’UE favorise le dumping social.

Un différend vieux de dix ans opposait la Sécurité sociale française à la succursale suisse d’un croisiériste allemand, A-ROSA Flussschiff. À la suite d’un contrôle effectué en 2007, l’Urssaf avait mis en cause l’entreprise pour avoir employé, sur des navires affectés sur le Rhône et la Saône, 91 travailleurs détachés sous contrat suisse (services administratifs et ressources humaines étant en territoire helvète).

Arguant que l’activité s’exerçait de façon « permanente et exclusive » en France, Paris estimait que le statut de travailleur détaché n’était pas légal – les missions sont nécessairement temporaires dans ce cadre – et que les salariés devaient donc être rattachés à la Sécurité sociale française. Un redressement de 2 millions d’euros (pour défaut de paiement de cotisations patronales) avait été adressé à l’entreprise allemande. Quant aux certificats de détachement, ils avaient été suspendus.

Contestant le redressement en justice, A-ROSA Flussschiff avait perdu son recours en première instance et en appel. La Cour de cassation fut ensuite saisie ; celle-ci, avant de se prononcer, avait décidé d’adresser à la Cour de justice de l’UE une « question préjudicielle » pour recueillir son avis sur le fond de l’affaire : la France est-elle tenue de respecter les certificats de détachement même si l’Urssaf constate une fraude au travail détaché ? On pourrait croire que la réponse est dans la question, mais ce serait mal connaître la « logique » européenne.

La justice européenne sacralise les certificats de détachement

Ces certificats sont des documents que le pays d’origine a l’obligation d’émettre avant le début de la mission pour attester de l’affiliation du travailleur détaché à la Sécurité sociale. En effet, si les entreprises qui ont recours au système du travail détaché – créé par une directive européenne de 1996 – doivent appliquer le droit du travail du pays d’accueil (salaire, temps de travail, etc.), les cotisations patronales restent celles du pays de départ.

Comme les traités l’imposent, le droit européen prime le droit français et favorise le moins-disant social.

La justice européenne a finalement donné raison à A-ROSA Flussschiff, jugeant que les autorités françaises n’avaient pas le droit ...

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https://ruptures-presse.fr/actu/fraude-travailleurs-detaches-dumping-social-ryanair-france-arret-cjue-a-rosa-flussschiff/

 

Tag(s) : #Europe
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