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Le but du gouvernement est de décourager les salariés de se défendre contre leurs licenciements abusifs, en tentant d'instaurer un barème défavorable aux victimes et, qui s'imposerait soi-disant au juge.
A la lecture des ordonnances du 24 septembre 2017, on remarque avec bonheur que celles-ci fixent, très maladroitement, un plancher et un plafond, qui ne concerneront finalement que les simples dommages intérêts liés au seul préjudice lié à l'ancienneté et, rien d'autre !
Et, puisque la loi ne peut sous aucun prétexte, priver les parties de présenter d'autres demandes, basées elles-mêmes, sur la prise en compte d'autres postes de préjudices, elle ne peut non plus, interdire au juge d'apprécier l'existence d'autres préjudices du salarié, distincts de sa seule ancienneté. Ainsi, l'objectif dangereux du gouvernement d'attenter à la fonction de juger, s'effondre déjà inexorablement, comme un petit château de cartes.
Nous avons vu dans un article précédent que ce carcan barémisé voulu par le Gouvernement, en ce qui concerne les dommages-intérêts qui seraient octroyés aux salariés victimes de licenciement sans cause réelle et sérieuse, était manifestement non-conventionnel, pour être contraire aux conventions OIT de l'ONU et à la charte européenne des Droits Sociaux, qui imposent aux états membres, de garantir légalement, une réparation INTEGRALE des préjudices subis et non calculée sur la seule prise en compte de l'ANCIENNETE.
Nous avons aussi rappelé, que la Cour de cassation, à l'occasion de 8 arrêts rendus le 13 septembre 2017, rappelle aux juges du fond, qu'ils sont souverains pour décider de la réparation à allouer aux salariés victimes de licenciements dénués de cause réelle et sérieuse et que, lesdits juges sont tout aussi souverains pour apprécier l'existence de préjudices distincts de celui de la perte injustifiée d'emploi et d'en ordonner la réparation intégrale.
Lorsqu'on lit les ordonnances MACRON-PHILIPPE-PENICAUD (qui ne font qu'exaucer une vieille lune stérile du MEDEF), on constate que celles-ci tentent de limiter le pouvoir souverain du juge en ne visant la réparation que d'un seul type de préjudice subi, l'ancienneté du salarié.
Mais cette façon de procéder du Gouvernement est juridiquement inopérante pour que celui-ci parvienne à ses fins, relatives à la privation de leurs droits à réparation pour les victimes puisque. En effet, si seule l'ancienneté est barémisée, alors tous les autres préjudices relèvent par voie de conséquence, d'une appréciation souveraine du juge !
Dommage pour les auteurs de cette réforme mal ficelée.
Il semblerait que les auteurs de ces ordonnances n'aient pas réalisé que tout ce qui n'est pas compris dans la définition de ce barème, en ECHAPPE, fatalement, ne leur en déplaise.
Par conséquent, il est bien entendu loisible et hautement conseillé aux salariés victimes (outre le fait de demander au juge d'écarter ledit barème non-conventionnel) de présenter au juge des demandes de dommages intérêts supplémentaires, à ceux prévus par ledit barème ancienneté, lesquelles seront basées sur :
- L'âge,
- Les compétences et le degré de formation,
- L'employabilité,
- Le fait d'être chargé de famille et d'avoir des enfants à charge,
- Etc
Chacune de ces demandes de réparation sera estimée sans barème et donc de manière souveraine par le juge. N'en déplaise encore aux auteurs des ordonnances, comme aux quelques supporters de ces dernières !
De ce strict point de vue, il sera facile pour les plaideurs, d'obtenir exactement la même réparation, que ce que l'on pouvait solliciter, avant l'entrée en vigueur desdites ordonnances. Tout bonnement.
Nous ne pouvons que conseiller aux salariés inquiets, de se rassurer et, d'oublier immédiatement les bien pauvres simulateurs d'indemnités, mis en place par certains sites internet désinformateurs (dont celui du Gouvernement Philippe), et qui forcément ne les renseigneront que sur leur préjudice restrictivement et faussement estimé, sur la seule base de leur ancienneté.
Nous concluons donc, qu'il n'y a absolument pas lieu, PLUS QUE JAMAIS, pour les salariés victimes de licenciements abusifs, de renoncer à faire valoir leurs droits.