Statut des cheminots et société par actions, que contient le projet de réforme de la SNCF ?

Source: AFP

Le projet de loi pour le Nouveau pacte ferroviaire est une loi d’habilitations à légiférer par ordonnances pour transformer la SNCF en société par actions, progressivement supprimer les statut des cheminots et ouvrir le transport de passagers à la concurrence 

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Concurrence, réforme du statut des cheminots et du statut de l’entreprise sont prévus par le Nouveau pacte ferroviaire débattu à l’Assemblée. C’est essentiellement une loi d’ordonnances, qui contient les grandes orientations de la réforme de la SNCF.

Présenté en Conseil des ministres le 14 mars dernier, le projet de loi pour un Nouveau pacte ferroviaire est examiné à partir du 9 mars à l’Assemblée nationale à Paris. Après engagement de la procédure accélérée, il entre en discussion en séance publique. C’est un texte court, de huit articles en quatre pages qui se base pour l’essentiel sur le rapport du haut-fonctionnaire et dirigeant successif de grandes entreprises publiques (Air France, Engie, Areva), Jean-Cyril Spinetta.

Ouverture à la concurrence, suppression progressive du statut des cheminots et transformation en société par actions sont les grands axes de ce texte d’habilitation à légiférer par ordonnances. Le premier article prévoit «les dispositions à prendre en ce qui concerne les missions, l’organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire».

S’il est adopté sous cette forme, il permettra donc au gouvernement, au moyen de simples ordonnances, de transformer la SNCF «pour lui donner les moyens d’une plus grande efficacité et lui permettre de s’adapter, dans le même temps, à la concurrence de nouveaux opérateurs», selon la formule employée par le gouvernement.

Les articles 2 et 3 prévoient la transposition en droit national des directives européennes et des différents règlements communautaires, sur l’espace ferroviaire unique européen, et donc l’ouverture à la concurrence du transport de passagers. Le quatrième permettra pour l’essentiel au gouvernement de «déterminer l’évolution du cadre de tarification des billets aux voyageurs» et le suivant d’harmoniser certaines particularités techniques et juridiques du système ferroviaire français avec les normes européennes.

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