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Un décret sur les modalités de transfert des cheminots d'une entreprise à l'autre, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire intérieur de voyageurs, est paru jeudi au Journal officiel (JO). Ce décret concerne les cheminots qui devront quitter leur entreprise quand celle-ci aura perdu un marché face à un opérateur rival, après l'ouverture à la concurrence.
Il précise "la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés et notamment les modalités de calcul du nombre de salariés à transférer, ainsi que les règles, indemnités et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail", selon le texte publié par le JO.
Le décret "détermine également les modalités de maintien de la rémunération des salariés transférés, ainsi que les conditions d'exercice de leur droit d'option au bénéfice du statut (de cheminot, ndlr) en cas de réembauche par la SNCF". Il détaille notamment les emplois concernés par ces transferts, comme la conduite des trains, les services en gare, la "maintenance courante du matériel roulant" ou la "gestion des aléas d'exploitation".
Selon que "le salarié est affecté à plus de 50% ou moins de 50% au service transféré", les conséquences d'un refus de transfert seront différentes. Pour celui affecté à plus de 50%, un refus conduit à une "rupture du contrat de travail" avec l'entreprise ayant gagné le marché. Celui affecté à moins de 50% se verra proposer un autre poste par l'entreprise perdante. Le décret fixe des niveaux planchers à l'indemnité de licenciement, selon la durée de la carrière au sein de l'entreprise, et définit "le salaire ou le traitement à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité".
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Pour les salariés acceptant le transfert, le décret prévoit le "maintien du niveau de leur rémunération nette de cotisations salariales". Il liste les éléments fixes et variables de cette rémunération, à la fois pour les salariés de la SNCF sous statut de cheminot et pour les autres salariés. La loi de réforme ferroviaire, promulguée fin juin, fixe à décembre 2019 l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire intérieur de voyageurs. Elle prévoit également, à partir du 1er janvier 2020, l'arrêt à la SNCF des embauches au statut de cheminot et la transformation du groupe en société anonyme à capitaux publics