L'UE pourra conclure certains accords sans solliciter l'accord de chaque Etat de l'Union, qui perd sa souveraineté en la matière

• Par  Marie Théobald 

L'UE pourra conclure certains accords sans l'aval des Parlements nationaux

Il sera à l'avenir possible de scinder les accords commerciaux en deux pour éviter que les traités puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans le passé pour le Ceta.

Les ministres du Commerce de l'Union européenne ont validé, mardi 22 mai, une nouvelle approche dans la conclusion des futurs accords commerciaux de l'Union qui permettra de se passer, selon les cas, de leur ratification par les Parlements nationaux, ce afin d'accélérer les discussions.

À l'avenir, la Commission proposera donc de scinder les accords commerciaux en deux. D'un côté, il y aura les dispositions purement commerciales qui ne nécessiteront que l'approbation du Parlement européen et du Conseil européen pour entrer en vigueur. «La politique commerciale est de compétence communautaire», détaille Jean-Marc Siroën, professeur de Sciences Économiques, Université PSL Paris Dauphine. Il s'agit de règles anti-dumping, de droits de douane, de barrières non tarifaires, etc... De l'autre côté, un accord d'investissement devra être ratifié par tous les Parlements. «Il n'y a pas de compétence communautaire pour l'investissement. Il faut que chaque pays européen ratifie ses accords car ces dispositions sont de compétence nationale», précise le professeur. Les questions d'investissement font partie des plus gros blocages que l'on rencontre lors de la signature d'un accord commercial. Ce peut être les garanties données en cas de modification de la loi afin que les investissements réalisés par les pays étrangers ne soient pas remis en cause, les limites des investissements pour protéger certains secteurs, la juridiction compétente en cas de litige...

Difficulté vis-à-vis des partenaires

«La difficulté maintenant va être pour les partenaires avec qui on va discuter. Ces mesures affaiblissent la position européenne dans ses négociations commerciales. Si d'emblée, nos partenaires savent que l'on ne fera pas de concessions sur l'investissement faute de ratification, il faudra s'attendre à plus de rigidité de leur part sur l'aspect commercial des accords par exemple. En outre, on peut se demander si nos partenaires vont accepter de signer deux traités en prenant le risque qu'une des deux parties ne soit pas ratifiée», s'interroge Jean-Marc Siroën.

La nouvelle approche européenne fait suite à une décision rendue en mai 2017 par la Cour de justice de l'UE (CJUE) qui clarifie les compétences de l'Union et des États membres en matière commerciale. La CJUE avait estimé que la quasi-totalité des thématiques négociées dans le cadre d'un accord de libre-échange était de la compétence exclusive de l'UE, à l'exception de certaines dispositions relatives à l'investissement ou à la propriété intellectuelle.

Néanmoins, chaque État membre devra décider, «au cas par cas, de la scission des accords commerciaux» en fonction de leur contenu, souligne le Conseil de l'UE dans son communiqué. Cet éclatement de l'accord en deux traités n'est donc pas une obligation mais une possibilité.

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