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Les mesures législatives entérinées au mois d'août en application d'une directive européenne visent à créer un environnement réglementaire
FAVORABLE aux assurances
pour la montée en puissance des fonds de pension !
Et cela dans le prolongement et en application en quelque sorte, la contre-réforme des retraites prévoit une cotisation au taux de 2,8% pour les salaires de 10.000 euros par mois au lieu des 28% appliqués aux salaires en dessous de ce seuil.
L'enfumage du pouvoir étant de présenter cette proposition comme un acte de solidarité des plus hauts salaires au régime général des retraites, donc comme une mesure inspirée par le souci de solidarité.
ALORS que c'est d'abord une mesure destinée à pousser les plus hauts salaires à s'affilier à des fonds de pension, puisque voués à percevoir une retraite moindre.
Les cadres gagnant plus de 10 000 euros brut par mois cotiseront donc (comme tous les autres salariés) à hauteur de 28% sur les 10 000 premiers euros gagnés.
Au-delà, ils ne cotiseront plus qu’à hauteur de 2,8%, mais sans que cette fraction n’ouvre de droit à retraite.
Conséquence : les cadres ayant de très hautes rémunérations cotiseront moins qu’aujourd’hui, auront donc un meilleur salaire net, mais auront en retour une retraite plus faible, puisqu’ils n’acquerront plus de droits au-delà des 120 000 euros (alors qu’ils cotisaient jusqu’à 320 000 euros auparavant).
Projet législatif d'août 2019
Mercredi 28 août 2019, Bruno Le Maire, a présenté en conseil des ministres le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°575 du 12 juin 2019 relative aux activités des institutions de retraite professionnelle (IRP) ou fonds de pension. Prise en application de la loi PACTE, elle transpose dans le droit français une directive européenne et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) dite « IORP II » et a pour objectif de renforcer l’attractivité des organismes de retraite professionnelle supplémentaires.
Selon le compte-rendu du conseil des ministres, la transposition de cette directive, « d’harmonisation minimale », a été anticipé lors de la mise en place des organismes de retraite professionnelle supplémentaire par l’ordonnance du 6 avril 2017.
Ce texte instaure les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire (MRPS et URPS) et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire (IRPS) permettant ainsi, aux entreprises d’assurances, de proposer des Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS).
L’objectif de la législation est de permettre aux organismes français de retraite professionnelle supplémentaire (sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles) d’évoluer dans un environnement réglementaire favorable et compétitif par rapport à leurs homologues européens.
Nous voilà donc TOUS prévenus : c'est bien le principe même de solidarité qui fonde le régime de retraites actuel, fondé à la Libération notamment et de manière décisive par les militants et les organisations de la CGT au plan syndical, qui est radicalement mis en cause au profit d'un régime assurantiel voué au contrôle de la finance, de l'état et des marchés financiers!