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Cinq ans d’emprisonnement dont deux ferme et dix ans d’inéligibilité ont été requis contre François Fillon ainsi que trois ans avec sursis contre son épouse Penelope dans le cadre du procès Fillon, pour des soupçons d’emplois fictifs de sa compagne et pour « détournement de fonds publics ».

Atlantico m’a demandé mon avis.

Regis de Castelnau

Atlantico.fr Le procureur de la République a requis à l’encontre de François Fillon une peine de 5 ans d’emprisonnement dont 3 avec sursis, assortie d’une amende de 375 000 euros et de 10 ans d’inéligibilité. Une peine de trois ans de prison avec sursis a été requise à l’encontre de Pénélope Fillon. À vous yeux, ce réquisitoire est-il cohérent avec les chefs d’accusation ?4

Régis de Castelnau : Les réquisitions soutenues par Aurélien Letocart au nom du Parquet National Financier sont à la fois incohérentes et très cohérentes…

L’incohérence réside dans le fait qu’au regard du droit qui devrait trouver à s’appliquer dans ce dossier, il est clair que les demandes de cette autorité de poursuite entretiennent avec lui des rapports très lointains. Tant en ce qui concerne le support juridique de l’accusation que le quantum des peines réclamées.

Pour attraire l’ancien Premier ministre devant le tribunal correctionnel, il a fallu brutaliser la loi et les principes. Le principe de la séparation des pouvoirs qui fait que le législatif doit être à l’abri des empiétements et des pressions de l’exécutif dont dépend le parquet, aurait dû prévaloir et le PNF n’aurait pas dû être suivi dans la conduite de la procédure comme il a été par les juges du siège qu’étaient les magistrats instructeurs, la chambre d’instruction de la cour de Paris et la Cour de cassation.

Les chefs de poursuite utilisée n’auraient pas dû être cela et pour plusieurs raisons. En effet si l’on respecte les principes d’interprétation restrictive en matière pénale qui sont fondamentaux, le détournement de fonds publics reproché à François Fillon ne tient pas. Il y a ensuite le principe de liberté politique et d’immunité des parlementaires qui leur permet d’organiser librement leur mandat.

Cela ne veut pas dire qu’ils peuvent faire n’importent quoi, mais le contrôle est alors effectué et les manquements sanctionnés par l’institution parlementaire elle-même. Relever ces caractéristiques, ne rend pas pour autant François Fillon moralement séduisant, mais l’aversion que l’on peut avoir pour ce médiocre personnage ne justifie pas que l’on prenne des libertés avec le droit et que l’on bascule dans l’arbitraire.

Et quand bien même, on considérerait les poursuites juridiquement fondées, le quantum des peines réclamées est sans commune mesure avec la jurisprudence habituelle. Et l’on rappellera également que les poursuites du PNF, institution sur-mesure créée par François Hollande sont singulièrement à géométrie variable.

Que sont devenus le socialiste Bruno Le Roux, ou l’ancien ministre socialiste Kader Arif par exemple ? Quid du cas de Bruno Lemaire LR rallié qui employait son épouse artiste peintre (!) comme assistante parlementaire … ?

Quid également d’un véritable travail juridique relatif à cette question des fonctions d’assistants parlementaires puisque les trois quarts des parlementaires ont opéré de la même façon que François Fillon, employant pour des missions obscures conjoints, enfants, cousins et petits cousins et bien sûrs maîtresses. Tout ceci est d’une hypocrisie noire.

La cohérence quant à elle réside dans le fait que ces réquisitions sont un acte de plus dans l’opération judiciaire enclenchée par Le PNF au début 2017 pour disqualifier la candidature de François Fillon à l’élection présidentielle et favoriser ainsi l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Il est aujourd’hui impossible de nier qu’il y a bien eu un raid judiciaire avec cet objectif.

Deux des protagonistes de la partie médiatique de l’affaire, les journalistes du Monde Davet et Lhomme le reconnaissent explicitement dans un livre récent. Ces réquisitions sont une pièce de plus visant à légitimer l’opération du printemps 2017. Si elles avaient été autres, respectueuses du droit et modérées dans leur quantum, elles auraient judiciairement disqualifié le coup d’État judiciaire.

Il est à craindre que le tribunal ne soit pas lui aussi coincé dans cette problématique. Respecter le droit et la jurisprudence prononcée soit une relaxe, soit une peine modérée, établirait sans conteste la dimension antidémocratique de l’opération visant à favoriser Emmanuel Macron. Et contribuerait à fragiliser encore un peu plus une légitimité déjà brinquebalante, tout en disqualifiant encore cette partie de la justice qui s’est mis au service du nouveau chef de l’État.

La notion de détachatabilité a été évoquée à plusieurs reprises par l’accusation. Que signifie cette notion ? En quoi est-t-elle utile à l’accusation ?

Régis de Castelnau : Dans l’affaire Fillon, cette notion de « détachabilité » n’a pas grand sens. La Cour de cassation qui a pris la très mauvaise habitude d’ajouter à la loi dès lors que cela facilite les poursuites contre les élus a adopté plusieurs jurisprudences que je considère, et mon avis de juriste praticien et universitaire en vaut largement d’autres, comme inconstitutionnelles. L’une d’entre elles a permis les poursuites contre François Fillon. Mais pour faire bonne mesure l’autorité de poursuite d’exception qu’est le PNF a jugé bon d’injecter une notion qui relève du droit administratif.

Le conseil d’État a consacré une notion particulière à l’action des agents publics. Lorsque ceux-ci commettent des fautes, si celles-ci sont ce que l’on appelle « rattachables au service » c’est-à-dire en lien avec l’exécution de leur mission publique, l’administration leur doit protection. Mais afin de bien faire la part des choses le juge administratif utilise la notion de « faute détachable du service ». Qui parce qu’elle ne concerne pas la mission publique relèvera du droit commun.

Prenons un exemple extrême, le policier qui tuera sa femme avec son arme de service commettra « une faute détachable ». Donc pour poursuivre Fillon tout en utilisant la jurisprudence anormale de la Cour de cassation, on a rajouté pour faire bon poids le raisonnement selon lequel les fautes reprochées à François Fillon n’étaient pas rattachables à sa mission de parlementaire et que par conséquent il était possible de le poursuivre sans porter atteinte à son immunité. Tout cela n’est pas très intéressant.

 

L’initiative du Parquet National Financier, créé en décembre 2013 sous le quinquennat de François Hollande, d’initier une procédure judiciaire à l’encontre de François Fillon est-elle en accord avec le droit ? 

Régis de Castelnau : Le problème n’est pas de savoir s’il était en accord avec le droit mais bien de rappeler que c’était une opération à visée politique. Dans laquelle le PNF a joué un rôle particulier, et a ensuite passé le relais aux juges du siège qu’étaient les juges d’instruction du pôle financier, la chambre d’instruction et la Cour de cassation. Les questions juridiques posées tout au long de cette procédure peuvent nourrir des débats entre spécialistes et permettent de noircir du papier, mais cela ferait oublier l’enjeu de toute cette affaire.

Et malheureusement il est à craindre comme je l’ai dit que le tribunal soit coincé dans une alternative délétère. Soit traiter loyalement ce dossier en appliquant le droit, et dans ce cas ce serait reconnaître qu’on le veuille ou non l’ingérence de l’institution judiciaire altérant la sincérité du scrutin dans la principale élection de la république française, en altérant la sincérité du scrutin. Soit poursuivre dans la mauvaise voie empruntée au début de 2017.

Et de ce point de vue, le refus de transmission au Conseil constitutionnel des deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) pourtant évidente et de très mauvais augure. Compte tenu du fait de la situation politique pour le moins tumultueuse que connaît notre pays avec à sa tête un président considéré par l’opinion publique comme illégitime, la justice risque de traîner longtemps l’accusation d’avoir été à l’origine de son avènement

Quel impact une condamnation de François Fillon peut-il avoir sur la classe politique française ?

Régis de Castelnau : C’est très simple, tous ceux qui s’opposent à Emmanuel ont tout à craindre de la Justice. De Marine Le Pen aux gilets jaunes en passant par Jean-Luc Mélenchon et tout ceux à qui viendrait l’idée de faire un tour de piste à la présidentielles 2022, je ne saurais conseiller que la plus extrême prudence. Une petite garde à vue, une perquisition, des mises en examen et autres joyeusetés sont si vite arrivées… 

En revanche les amis d’Emmanuel Macron n’ont rien à craindre, Richard Ferrand, Alexandre Benalla, Muriel Pénicaud, François Bayrou, Sylvie Goulard, Bruno Le Roux, Bruno Lemaire, Ismaël Emelien, etc. etc. vont pouvoir continuer à vivre paisiblement.

Tag(s) : #Justice

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