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Et si mettre fin à la privatisation des autoroutes coûtait 0 euro à l’État ?

Et si mettre fin à la privatisation des autoroutes coûtait 0 euro à l’État ?

La revue "La Semaine Juridique" publie deux articles dénonçant les nombreuses irrégularités dans les contrats de concessions d'autoroutes. Marianne qui a pu lire le document donne la parole à Jean-Baptiste Vila, l'un des deux auteurs.

Les contrats de concessions d’autoroutes seraient viciés par nombre d’irrégularités. L’information a mis en ébullition le petit monde qui gravite autour des délégations de services publics. Le bouche-à-oreille a fonctionné à plein à propos de la publication deux articles au vitriol sur les concessions autoroutières par la revue La semaine Juridique dans son édition du lundi 30 novembre. Selon nos informations, des ministères à commencer par celui des transports, l’Autorité de régulation des transports (ART) et bien entendu les concessionnaires eux-mêmes, cherchent depuis quelques jours à se procurer le document. Les deux auteurs, Jean-Baptiste Vila et Yann Wels, y pointent en effet les nombreuses irrégularités que comportent les contrats devenus, à raison des multiples avenants, des “monstres”, comme l’avait dénoncé Elisabeth Borne, alors ministre des transports.

Dans l’interview qu’il accorde à Marianne, Jean-Baptiste Vila détaille ces irrégularités, comme l’indexation des tarifs autoroutiers sur l’inflation, sans base légale. Au terme de leur analyse, la rupture des contrats de concession, et l'indemnisation des concessionnaires qui en découle, ne coûterait pas 40 ou 50 milliards d’euros aux contribuables…mais 0, au regard des trop-perçus durant ces 15 dernières années. Un cauchemar pour les émirs du bitume, à commencer par Vinci propriétaire de ASF et Cofiroute.

Marianne :Deux gros articles juridiques, probablement des centaines d’heures de travail, pour dénoncer les contrats de concessions autoroutières : vous aviez un compte à régler où un mécène ?

Jean-Baptiste Vila : Ni l’un, ni l’autre. Nous ne sommes pas encartés, ne servons aucun intérêt. Voyez cela comme une sorte d'exercice intellectuel. Avec Yann Wels, nous sommes des spécialistes en droit public des concessions. Le sujet des autoroutes, de leur privatisation, en fait de la cession des parts de l’État dans les Sociétés de concessions autoroutières (SCA), est l’objet de nombreux débats publics. Plusieurs commissions parlementaires se sont penchées sur la question. L’autorité de régulation des transports de part sa mission même, l’Autorité de la concurrence, la Cour des comptes, toutes ces institutions y sont allées de leurs rapports. A notre grande surprise, aucune ne s’est questionnée sur un point simple : la légalité des contrats. Pour nous, la question est simple : les mécanismes fiscaux, juridiques de ces contrats de droits publics sont-ils légaux?

Vous suggérez qu’à part vous, personne n’a regardé le fond des contrats?

Il faut se rendre à l’évidence. Prenez un exemple simple : l’indexation sur l'inflation des tarifs qui pose comme base d’évolution des prix des péages l’indice des prix à la consommation. Depuis 2006, et la privatisation, les contrats entre l’État et les SCA pose une formule de prix qui embarque principalement l’inflation comme référence pour l’évolution des tarifs. Mais ce n’est pas parce que l’État et les SCA ont posé leur signature au bas d’un contrat que c’est légal.

"Si les sociétés sont incapables de justifier de l’évolution de leurs charges, l’État ne peut pas accepter la hausse des tarifs."

Pour justifier cette règle....

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https://www.marianne.net/economie/economie-francaise/et-si-mettre-fin-a-la-privatisation-des-autoroutes-coutait-0-euro-a-letat?utm_source=nl_quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=20201130&xtor=EPR-1&_ope=eyJndWlkIjoiMTY2MDBlOTM4NTYzMDZkODJmNTYxMTkyYmRjY2NmMDQifQ%3D%3D

Tag(s) : #Services publics
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