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La France condamnée par la CEDH
En 2013, des militants engagés dans la campagne BDS (Boycott, Désinvestissements, Sanctions) en Alsace ont été condamnés pour incitation à la discrimination économique. Cette sanction fut confirmée par la Cour de cassation en 2015.
Cette campagne pacifiste de BDS a été initiée en 2005 par 170 organisations de la société civile palestinienne.
Les militants alsaciens se sont donc pourvus devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a rendu, le 11 juin un arrêt particulièrement important. La CEDH leur a donné raison et a condamné la France pour violation du droit à la liberté d’expression.
La CEDH considère que Paris a violé l’art.10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui établit le principe de la liberté d’expression et en limite les restrictions à des cas précis.
Boycotter n’est pas un crime
Les termes de l’arrêt sont sans équivoque. La CEDH considère qu’une campagne politique ne peut en aucun cas être assimilée à une quelconque discrimination économique. « Cet article ne laisse aucune place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêts générales […] sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance ». Pour la CEDH « il s’agit d’un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël, la situation des droits de l’Homme dans les territoires occupés, s’inscrivant dans un débat contemporain ouvert en France et dans toute la communauté internationale ».
La CEDH a également pris soin de citer dans ses attendus un extrait d’un discours du rapporteur spécial des Nations Unies lors de l’Assemblée Générale de 2019. Celui-ci rappelait que « en droit international, le boycottage est considéré comme une forme légitime d’expression politique et que les manifestations non-violentes de soutien au boycott relèvent de manière générale, de la liberté d’expression légitime qu’il convient de protéger ».
Un tournant dans la lutte contre l’occupation et la colonisation
Cette décision restitue aux citoyens le droit de débattre de questions nationale et internationale et d’en tirer si besoin des appels au boycott.
La CEDH a mis aussi en évidence que « la critique des autorités israéliennes et l’usage de moyens pacifiques pour s’opposer à leur politique ne sauraient être confondus avec une manifestation d’antisémitisme ». Il va de soi que toutes formes d’expression et d’action donnant lieu à des violences ou à des propos antisémites relèvent légitimement d’une infraction pénale.
Cette décision devrait, en principe, mettre un terme aux poursuites. De plus, la circulaire Alliot Marie (2010) devient caduque. Les procédures judiciaires s’étaient multipliée.
systématiquement et spécifiquement contre les appels au boycott des produits israéliens. Or, il n’en est rien car Paris manœuvre pour contourner cet arrêt. Le ministre de la Justice, Eric Dupond Moretti, a publié une nouvelle circulaire réaffirmant le fondement légal des poursuites mais précisant les motivations des décisions de condamnation. Il n’est pas acceptable que le gouvernement n’annule pas les principes mêmes de la répression de l’appel au boycott et continue à assimiler boycott à discrimination et antisémitisme.
Alors qu’Israël viole le droit international, les États et notamment la France, doivent s’engager dans la voie des sanctions et du respect du droit européen et international. C’est la condition d’un avenir fondé sur le droit et le respect de l’autre. Les communistes appellent à multiplier les initiatives pour annuler la circulaire Alliot-Marie et ses derniers avatars. Plus que jamais, le respect des droits des palestiniens est une condition impérative pour la paix dans la région.
Pascal Torre
responsable-adjoint du secteur international du PCF
chargé du Maghreb et du Moyen-Orient