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Pass sanitaire élargi – Vers une censure du Conseil d’Etat ?

La question est désormais posée au Conseil d‘Etat : le pass sanitaire peut-il être légalement étendu aux activités du quotidien. Selon le juge des référés de la plus haute juridiction administrative française, la réponse devrait être : « non ».

Le Conseil d’État a été saisi par le gouvernement de l’avant-projet de loi qui doit inscrire dans la loi l’extension du pass sanitaire aux activités culturelles et de la vie quotidienne.

La plus haute juridiction administrative française doit émettre un avis sur la régularité juridique du texte (contrôle de légalité) annoncé par Emmanuel Macron lundi 12 juillet.

Déjà saisi d’un référé lors de la création du pass sanitaire par l’association La Quadrature du Net, qui craignait un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test), le Conseil d’Etat avait décidé de ne pas suspendre le dispositif.

Le juge des référés avait estimé que le pass sanitaire ne portait pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles.

Les activités quotidiennes « pas concernées »

La décision, datée du 6 juillet, indiquait bien « que le passe sanitaire […] est demandé uniquement pour les déplacements à destination ou en provenance de l’étranger, de Corse ou des Outre-mer, et pour l’accès à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes (loisirs, foires, salons professionnels…) […] sans que soient concernées les activités quotidiennes ou l’exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation ». 

Le juge des référés a clairement conditionné la validité du dispositif au fait qu’il n’était pas requis pour les activités du quotidien dont il en énumère quelques-unes de manière non exhaustive travail, magasins, restaurants…

Voulue par le président de la République, son extension aux cinémas, théâtres, bars, cafés, restaurants et centres commerciaux se trouve donc en parfaite contradiction avec cette précédente décision. Si le Conseil d’Etat devait rester fidèle à lui-même et reprendre, en toute logique juridique, l’argument du juge des référés dans l’examen du nouveau texte qui lui est soumis, le projet de loi pourrait bien s’en trouver grandement censuré.

 

Front Syndical de Classe

Tag(s) : #Libertés
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