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INFO REPRISE SUR
LE BLOG DE JACQUES TOURTAUX

 

Fédération CGT des cheminots

Logements

La SNCF remet en cause

notre Statut !

 

Le patrimoine logement de la SNCF, issu de l’histoire des cheminot(e)s, est aujourd’huicomposé de logements à loyers libres gérés par la filiale ICF Novédis et de logementssociaux gérés par les autres filiales ICF.

 

Les agents locataires de la filiale ICF Novédis signent un contrat « Engagement Accessoire au Contrat deTravail » en contrepartie duquel le niveau du loyer estinférieur d’environ 20% au prix du marché. Le montant du loyer étant réévalué annuellement selon la législation en vigueur.

 "business" avec comme seuls objectifs d’augmenter son chiffre d’affaires, dégager des bénéfices et verser des dividendes à la maison mère (la SNCF).

ICF Novédis, au même titre que la Direction de la SNCF, a développé ces dernières années une politique

Cela s’est traduit par des hausses de loyers prohibitives à chaque changement de locataire, des pressions faites envers les futurs retraités pour les contraindre à quitter leur logement allant même jusqu’à des expulsions.

Le 08 novembre 2012, dans le cadre de la Commission d’Aide et d’InformationLogement (CIAL) du CCE, les Directions de la SNCF et d’ICF Novédis ont communiqué sur une prochaine modification du contrat accessoire au contrat de travail, applicable dès le 1er décembre 2012. Pour les nouveaux locataires, elle sera étendue à terme à l’ensemble des cheminots concernés.


La Direction de la SNCF la qualifiant même de mineure puisque ne touchant soi-disant qu’aux modalités.


A aucun moment, elle n’a jugé utile de réunir les Fédérations de Cheminots pour débattre et négocier sur un sujetqui touche directement au statut, malgré leur exigence d’une réunion par courrier unitaire.


L’attitude de la Direction de l’entreprise et d’ICF Novédis démontre leur volonté de passer en force en refusant tout débat avec les organisations syndicales.


Selon les Directions SNCF et ICF Novédis, cette future convention aurait comme objectifs de :


 préserver les intérêts juridiques et économiques de la filiale ;

 se prémunir contre un éventuel risque fiscal ;

 développer l’offre logement.

 

A la lecture du document remis aux membres de la CIAL du CCE, on mesure surtout que la nouvelle « convention de mise à disposition de logements » vise à remettre en cause les acquis des cheminots en matière de logement et constitue une attaque en règle contre notre statut.

 

ICF Novédis et la Direction SNCF s’octroient tous les droits, lecheminot n’ayant que ceux de payer et de se taire.


 Réévaluation du loyer si celui-ci devient inférieur de 25% au prix du marché au bout de trois ans avec une décote qui ne serait plus que de 10% par rapport au,prix du marché. Cette disposition est plus restrictive que le droit privé ;

 Cessation de la convention dès la fin du contrat de travail liant l’agent à la SNCF et sans préavis ;

 Résiliation de la convention à l’initiative du locataire, le préavis serait porté à trois mois. Là aussi, la Direction applique une règle plus dure que le droit privé ;

 Recours systématique à l’expulsion si non départ du locataire à la cessation de la convention ;

 Mise en place d’une astreinte de 100€ par jour pour le locataire qui refuserait de partir ;

 Obligation de louer un parking et/ou garage quand la résidence en dispose, même si le locataire n’en a pas l’utilité !


C’est une attaque sans précédent contre les cheminot(e)s, leurs droits et acquis !

Ce projet s’ajoute à la situation qui est faite à ceux qui veulent accéder à la propriété, aux difficultés d’accès au logement social faute de places, et va plonger nombre de cheminot(e)s et leur famille dans des situations dramatiques.


La Direction de l’entreprise tente, par l’intermédiaire de ce texte, d’opposer les actifs et les retraités en les accusant d’occuper un logement en lieu et place de jeunes cheminots.


Aujourd’hui, la SNCF a fait de son patrimoine logement un outil financier au service de sa politique de mobilité des personnels, le détournant ainsi des finalités sociales.

 

Pour la CGT, la politique logement menée par la SNCF doit être enmesure de répondre à l’ensemble des besoins des agents avec des logements confortables, proches du lieu de travail, à des niveaux de loyers acceptables.

 

La CGT appelle les cheminot(e)s actifs et retraités, ainsi que leur famille, à débattre d’une perspective de mobilisation pourcontraindre la SNCF à revoir sa copie et à ouvrir des, négociations sur sa politique logement.

 

La Fédération CGT va proposer aux autres fédérations decheminots le dépôt d’une DCI pour obliger la Direction à nous mettre autour de la table sur un sujet qui impacte l’ensembledes cheminots actifs et retraités.

 

Montreuil, le 22 novembre 2012

Tag(s) : #Lutte de Classe
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