Vendredi 11 mai 2012 5 11 /05 /Mai /2012 09:00

TEXTE REPRIS SUR 
CANAILLE LE ROUGE

Vendredi 11 mai 2012

Frontières et étanchéités sélectives 

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Quand le capital, tout le temps en ordre de bataille, passe à l'offensive, ou une façon efficace parce qu'anticapitaliste de poser les questions de souveraineté :

"La France n'a pas le droit de taxer les fonds de placement étrangers"

L'État français pourrait avoir à rembourser plus de quatre milliards d'euros d'impôts indument perçus.

La France n’a pas le droit de taxer à hauteur de 25% les dividendes versés par les fonds communs de placement (Sicav et FCP) étrangers tout en exonérant d’impôt ceux versés par leurs homologues français, a jugé jeudi la Cour européenne de justice européenne (CEJ).

Interrogée par le tribunal administratif de Montreuil, lui-même saisi par 10  organismes de placement collectif belges, allemand, espagnols et américains actifs en France, la CEJ estime que le droit européen «s’oppose à la réglementation française» actuelle.

La Cour européenne considère en effet qu’en distinguant les fonds de placement établis en France, exonérés d’impôt sur les dividendes, et ceux ayant leur siège à l'étranger, qui y sont soumis, la réglementation française «constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, en principe interdite par la loi de l’Union».

Dans leur décision, les juges européens siégeant à Luxembourg ne donnent pas de chiffres. Mais selon le journal économique français Les Échos, leur décision va contraindre l’État français à «rembourser plus de quatre milliards d’euros» aux fonds de placement étrangers qui s'étaient acquittés de cet impôt sur les dividendes.

Le tribunal administratif de Montreuil «a déjà traité plus de 10 000 réclamations. Les demandes de restitution s'élèveraient à près de 4,5 milliards d’euros, selon les estimations présentées par le gouvernement en février devant la Cour», ajoute le quotidien sur son site internet.

Le ministère français de l’Économie et des Finances ne confirme pas ce chiffre de 4,5 milliards d’euros.

«Les services de Bercy sont en train d'étudier cette décision et notamment une modification du régime fiscal des OPCVM pour réduire, voire anéantir le manque à gagner dans les recettes de l’État», indique le ministère.

«Plusieurs pistes sont étudiées», ajoute Bercy, qui estime à «800 millions d’euros par an» le montant du manque à gagner.

 

Il est à noter que tous les partisans de la fermeture des frontières pour les hommes sont d'une extrême discrétion sur les lois de leur système qui s'opposent aux souverainetés au nom de la libre circulation des capitaux érigée en dogme aussi incontournable que l'infaillibilité du Pape.


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Par Jean Lévy - Publié dans : Economie
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