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Le Parlement Israélien adopte un projet de loi sanctionnant pénalement les citoyens Israéliens qui soutiennent et participent à des boycotts contre l'occupation
Communiqué du Parti communiste d'Israël
Traduction MA pour
http://solidarite-internationale-pcf.over-blog.net/
La Commission de la Knesset « Constitution, loi et justice » a adopté un projet de loi mardi 15 février qui appelle à infliger de lourdes amendes aux citoyens Israéliens qui lancent ou incitent aux boycotts contre Israël et l'occupation des territoires Palestiniens.
Le Parlement Israélien (Knesset) avait déjà adopté une première mouture du projet de loi il y a six mois de cela.
Le projet de loi va désormais passer en première lecture à la Knesset en vue de son adoption. Si il entre en vigueur, les amendes s'appliqueraient à quiconque boycottant des individus, entreprises, usines et organisations Israéliennes.
Le projet de loi a été soumis par le président de la coalition Zeev Elkin et soutenu par 27 députés des partis de droite et fascistes: Likud, Israel Beiteinu, Shas, Habayit Hayehudi, United Torah Judaism et le parti centriste Kadima en lecture préliminaire.
Les réactions au projet de loi venant de la gauche Israélienne ont été unanimement négatives. Le député communiste du Hadash (Front démocratique pour la paix et l'égalité) Dov Khenin a déclaré que ce n'était que le dernier coup d'une tendance émergente à l'adoption de législations anti-démocratiques promues par Israel Beiteinu.
« Le projet de loi est bête et méchant, agressif et anti-démocratique », a affirmé Khenin. « L'importance du projet de loi est considérable et vise à aligner le Centre politique sur le programme de l'extrême-droite. Sa véritable intention est de faire d'Israël et les territoires occupés une seule et même chose. »
Khenin a déclaré que si le projet de loi entrait en vigueur, cela signifierait que des personnes qui s'assiéraient à un restaurant et refuseraient une bouteille de vin produite en Cisjordanie, car ils s'opposent aux colonies Israéliennes installées sur place, seraient soumises à de lourdes amendes.
Le député du Hadash Hanna Sweid a ajouté que le projet de loi visait à intimider ceux qui critiquent les politiques du gouvernement et constituait une violation claire de la liberté d'expression. Après un débat enflammé, le projet de loi a été adopté avec ses opposants quittant la salle avec perte et fracas, refusant de participer au vote. Avant la prise de décision, le député Khenin a suggéré de renommer l' « Le projet de loi d'interdiction de la mise en place d'un boycott » en « Projet de loi d'interdiction de la liberté d'expression », a rapporté l'Association pour les droits civiques en Israël.
Le contenu du projet de loi
Le projet de loi relatif au boycott a été une première fois soumis en juin 2010 par 25 membres de la Knesset et soutenu par des membres de plusieurs partis. Sa formulation floue rendrait un certain nombre d'activités, considérés actuellement comme relevant de la liberté d'expression, illégales. Il serait interdit de « lancer un boycott contre l'État d'Israël et « les territoires sous contrôle Israélien », d'encourager la participation à ce type d'action, ou d'apporter de l'aide ou des informations dans le but de le faire avancer », d'après la deuxième section du projet de loi.
Les sections 3 et 4 du projet de loi proclament que « Un acte d'un citoyen ou résident d'Israël en violation avec la deuxième section constitue un délit civil, et sera sujet aux dispositions de l'Ordonnance pénale en matière de délits »et « Le tribunal contraindra au paiement d'une indemnité pour délit civil en vertu de cette loi de la manière suivante: a – des dommages-intérêts punitifs allant jusqu'à 30 000 NIS (6 000 euros) à la partie lésée sous réserve de la preuve du dommage causé ».
Si il était avéré qu'ils participaient à un boycott, des individus qui ne sont pas citoyens ou résidents d'Israël peuvent aussi être pénalisés en voyant leur droit à entrer sur le territoire Israélien retirer pendant 10 ans, en vertu de la législation proposée.
Eilat Maoz, coordinatrice de la Coalition des femmes pour la paix, a répondu au projet de loi en affirmant :
« C'est un pas en avant, vu que le gouvernement ne se satisfait plus de la persécution des organisations de gauche, il essaie de rendre les actions de protestation de gauche illégales et de faire taire les citoyens. Il s'agit d'un gouvernement qui a peur du débat démocratique, car un tel débat exposerait l'opposition du peuple aux politiques destructrices de l'occupation et de la colonisation ».