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 Économie

 

Ce que révèle la version fuitée
de l'accord de libre-échange
Europe/Canada
L’Europe et le Canada disent « oui »
à la justice privée

 

Le Monde.fr

 

 

Le premier ministre Stephen Harper et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso lors de la signature de l'accord de principe sur le CETA, le 18 octobre 2013.Le premier ministre Stephen Harper et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso lors de la signature de l'accord de principe sur le CETA, le 18 octobre 2013. | AFP/GEORGES GOBET

 

 

La télévision allemande Tagesschau a révélé mercredi 13 août la version finale et pour l'instant confidentielle de CETA, un accord commercial entre l'Union européenne et le Canada scruté de très près par les négociateurs, car il devrait servir de modèle pour le traité transatlantique Europe/Etats-Unis. Parmi les dispositions les plus controversées figure le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (ISDS), un tribunal arbitral censé trancher les conflits entre les gouvernements et les entreprises.

 

Pour ses opposants, l'accord Europe-Canada est un cheval de Troie des multinationales dans l'enceinte démocratique.

C’est un document aride de 519 pages qui, en temps normal, n’aurait jamais attiré l’attention de quiconque en dehors du cénacle des multinationales et des spécialistes du commerce international. « Fuité » le 13 août par le journal télévisé allemand « Tagesschau » sur son site, le texte confidentiel de CETA, l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada, a pourtant été accueilli avec grand intérêt. Et pour cause : il montre que l’Europe a accepté de déléguer une partie de sa justice à des tribunaux arbitraux privés. Une répétition générale avant d’appliquer cette logique à grande échelle avec le traité transatlantique Europe–Etats-Unis ?

1. De quoi s’agit-il ?

Comme de nombreux traités commerciaux signés ces vingt dernières années (mais c’est une première pour l’Europe), le CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») installe un tribunal privé au nom barbare : le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats, appelé ISDS en anglais.

 

Si elles s’estiment lésées par les décisions des Etats dans lesquels elles exercent leurs activités, les entreprises canadiennes et européennes pourront porter plainte devant cette instance composée non pas de juges professionnels, mais d’arbitres triés sur le volet, le plus souvent issus de grands cabinets d’avocats d’affaires.

 

Ce mécanisme fait également partie des dispositions les plus critiquées du traité transatlantique en cours de négociation.

Selon les négociateurs, le CETA introduit d’importants progrès par rapport à la précédente génération des accords commerciaux à ISDS (comme l'Alena, signé en 1994 entre les Etats-Unis, le Mexique et le Canada), vivement critiquée pour avoir accordé trop de pouvoir aux multinationales. En réalité, peu de choses changent.

Alors que la Commission européenne a mis en pause les négociations sur l’ISDS dans le traité transatlantique pour prendre en compte les propositions du public, elle n'en a pas fait de même pour CETA, qui reste dans la droite lignée de ses positions jusqu'alors.

  • Transparence :

Si les multinationales raffolent de l’arbitrage, c’est en partie pour sa discrétion. Dans certains cas, il est même impossible d’accéder au verdict du tribunal d’arbitrage, ce qui pose question du point de vue démocratique.

Si le CETA consacre l’ouverture des débats au public et la publication de tous les documents relatifs à l’arbitrage, il autorise à se soustraire à ces obligations si des informations commerciales confidentielles sont en jeu.

  •  

  • Propriété intellectuelle :

Refusant d’exclure les questions de propriété intellectuelle du champ de l’ISDS, les Européens ont concédé aux Canadiens un rendez-vous trois ans après l’entrée en vigueur du traité pour s’assurer que la capacité des Etats à règlementer n’a pas été contrée par les tribunaux d’arbitrage.

  • Définition de l’expropriation :

Le flou qui entourait la notion d'« expropriation indirecte » d’une entreprise par un gouvernement faisait partie des faiblesses des traités d’investissement signés par le passé. Une annexe du CETA s’attache à la définir clairement.

Il s’agit d’une mesure qui « prive substantiellement l’investisseur des attributs fondamentaux de propriété sur ses investissements ».

Reconnaissant qu’il faudra procéder au cas par cas, le texte recommande de prendre en considération les « effets économiques » et de chercher à savoir si la mesure porte « atteinte aux attentes définies et raisonnables fondées sur l’investissement ».

L’annexe précise aussi que les mesures servant des « objectifs légitimes d’intérêt public, tels que la santé, la sécurité ou l’environnement » ne relèvent pas de l’expropriation, « sauf dans les rares circonstances où l’impact de la mesure [...] apparaît manifestement excessif ».

En cas d’incertitude sur l’interprétation du texte, il est prévu qu’un comité canado-européen publie des avis pour le clarifier, que les arbitres devront respecter.

Tag(s) : #Europe
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