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"canempechepasnicolas"
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les commentaires officiels
sur le contenu du nouveau traité
qui entre en vigueur au 1er décembre 2009

Bruxelles2
(L'Europe de la Défense et de la Sécurité)


La politique (européenne) de sécurité et de défense commune (PeSDC) - le 2e pilier de l'Union européenne - avance discrètement derrière les murs du
Justus Lipsius (le Conseil de l'UE), du Charlemagne (DG Relex et service diplomatique), du Cortenbergh 150 (l'Etat major), du Berlaymont (Commission européenne) ou de la rue des Drapiers (l'Agence européenne de Défense).

 

Stratégie, politiques, industrie, gestion de crise et secours d'urgence, missions militaires et civiles (Bosnie, Kosovo, Géorgie, Moldavie, Afghanistan, Irak, Palestine, Congo, Guinée-Bissau, Somalie, Tchad...), logistique, transport aérien, surveillance maritime…

 

Ce blog se veut un média, à part entière, sur une politique mal connue de l'UE et respecte les principes journalistiques 

Par Nicolas Gros-Verheyde

 

Traité de Lisbonne: qu'est-ce qui change ?
Explications et commentaires


Le Traité de Lisbonne entre en vigueur le 1er décembre. C'est bientôt.

 

Pour en découvrir (ou en redécouvrir) les principaux aspects, voici quelques uns des articles déjà publiés.

D'autres seront publiés dans les jours qui viennent.

Pour ceux qui veulent le texte brut, vous trouverez les textes du nouveau Traité concernant les dispositions sur les politiques étrangère (PESC), de sécurité et de défense commune (PeSDC) et le Haut représentant (HR).

 

Traité de Lisbonne : principaux changements institutionnels

 

Ce Traité instaure des changements fondamentaux en matière institutionnelle. On a parlé de simplification. Il serait plus exact serait de parler de "raffinement". L'Union européenne devient un plus adulte, s'enrichissant de nouveaux attributs, de nouvelles compétences... tout en respectant celles des Etats membres et en tentant d'établir un lien nouveau avec les citoyens

 

1) Le Conseil européen, qui n'était auparavant qu'un "club" réunissant les chefs d'Etat et/ou de gouvernement devient une institution à part entière, présidée de façon permanente, par un président (élu par ses pairs pour 2 ans et demi, mandat renouvelable une fois).

 

2) Le Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère voit son rôle renforcé. Il devient vice-président de la Commission et présidera désormais les conseils des ministres des Affaires étrangères. Il dispose d'un service diplomatique et de sécurité" constitué des différents services existants au niveau européen (qu'il s'agisse de la Commission ou du Conseil, qu'ils soient civils ou militaires) renforcés par des experts des Etats membres.

A terme, il aura la haute main sur toutes les délégations extérieures de l'UE ainsi que des envoyés spéciaux et des missions civiles ou militaires de la PeSDC.

 

NB : En gros, il cumule dans un gouvernement national les rôles de ministre des Affaires étrangères et de la Défense, tout en disposant des moyens financiers et juridiques.

 

3) La Commission européenne pourrait voir le nombre de ses commissaires réduits à compter de 2014 (cette disposition a cependant été suspendue sur demande de l'Irlande, chaque Etat tenant à conserver "son" commissaire, et le principe acté dans un futur Traité).

 

4) Le Parlement européen voit son rôle renforcé, particulièrement dans les domaines de l'Agriculture, de la Justice et des Affaires intérieures.

 

5) La présidence des autres conseils des ministres (affaires générales, affaires économiques et financières, ...) continue d'être exercée à tour de rôle par chaque Etat membre qui sont libres de déterminer ainsi certaines priorités nouvelles. La présidence "tournant" tous les six mois.

 

6) Deux nouveaux acteurs font leur apparition dans le "jeu institutionnel". Les Parlements nationaux auront la possibilité de suspendre une procédure législative qui leur paraît enfreindre le principe de subsidiarité. Le droit d'initiative populaire est en partie reconnu : un million d'Européens dans une majorité d'Etats membres pourront demander à la Commission européenne de prendre une initiative législative

NB : celle-ci pourra refuser mais en le justifiant.

 

7) L'Union européenne aura quelques nouvelles compétences en matière de protection civile, de sport, de santé publique (sur les sujets d'épidémies seulement

 

La Communauté est morte, vive l'Union ! Conséquence pour les relations extérieures

C'est ce qu'on pourrait dire un huissier solennellement le 1er décembre, le jour de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Celui-ci fait, en effet, disparaître la "Communauté européenne" et ne laisse à la place que l'Union européenne qui, du coup, acquiert une pleine "personnalité juridique" (1).

Après la disparition du "Marché commun", de la "Communauté européenne du Charbon et de l'Acier", c'est un nouveau symbole de "l'Europe de Papa" - l'Europe des années 1950 - qui disparaît

 

Un changement délicat juridiquement.

 

Ce changement a une première conséquence : il va falloir très rapidement le signifier à tous les partenaires avec qui la Communauté européenne a signé un accord international. Ce qui est, de fait, une succession entre deux organisations internationales. Plusieurs centaines d'accords sont concernés. Simple en apparence, cette disposition recèle une vraie difficulté, d'ordre pratique et juridique : il faut éviter toute interruption dans l'application des accords internationaux, dans les droits et obligations auxquels la CE se trouvait engagée.

Mais une telle information ne peut se faire que quand le processus de ratification du Traité de Lisbonne est clos.

 

Trouvaille pratique.

 

La solution trouvée par les juristes habiles du Conseil : toutes « les notifications devront être faites après le dépôt du dernier instrument de ratification mais avant l'entrée en vigueur du Traité », selon la note qui a été diffusée aux délégations des Etats membres. Donc entre le 13 novembre (Jan Fisher, le Premier ministre tchèque, a affirmé qu'il accomplirait cette formalité directement à Rome, vendredi prochain) et le 30 novembre (le Traité entrant en vigueur, selon les dispositions inscrites le "1er du mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification", donc le 1er décembre.

Une lettre type d'information des Etats ou organisations avec lequel la CE est partie a été adoptée.

 

Conséquence indirecte pour la PESD.

 

A noter que ce changement ne concerne pas directement la plupart des accords passés avec les Etats tiers pour les opérations de la PESD (association d'Etats tiers aux opérations ou missions de l'UE, accord de protection de force SOFA ou de mission SOMA, accord de transfert de suspect - pour l'opération Atalanta), ceux-ci ayant déjà été signés au nom de l'Union européenne.

En revanche, il concerne tous les accords ou dispositifs de soutien négociés par la Commission européenne (développement, aide humanitaire, partenariat économique...) et des accords "fondateurs" comme ceux signés avec les pays ACP (pays en développement Afrique Caraïbes Pacifique) ou avec l'OMC (Organisation mondiale du commerce).

A terme, il va faciliter la négociation de certains accords, puisqu'il n'y aura plus qu'une seule personnalité juridique pour la structure européenne. (1) On a beaucoup glosé sur cette personnalité juridique, "novation" du Traité de Lisbonne. A mon sens, la novation est beaucoup moins importante qu'il y paraît et ressort davantage de la rationalisation et renforcement que du bouleversement. L'UE a déjà signé des accords internationaux en tant que telle (notamment pour la PESD).

Traité de Lisbonne: la PESD devient PeSDC un peu plus commune ?

A l’image de la politique extérieure, dont elle constitue un des attributs, la politique de défense - quasi-inexistante dans les premiers traités - a désormais une place notable. Au passage, elle gagne l’attribut « commun » : la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) devient la « politique de sécurité et de défense commune » (PeSDC ou CDSP en anglais) (1).

 

Les rédacteurs du nouveau Traité ont cependant pris soin d’encadrer la politique de défense afin qu’elle ne déborde pas sur les compétences nationales. Les différences substantielles de visions des États membres et de leurs capacités militaires expliquent cette série de dispositions.

• Le processus décisionnel en matière de politique de défense reste entièrement soumis à la règle du vote à l’unanimité. Et l’adoption d’actes législatifs est exclue (article 24 du Traité sur l’UE - TUE).

• Aucune possibilité d’évolution vers la majorité qualifiée n’est prévue (article 333 du Traité sur le fonctionnement de l’UE - TFUE).

• Dans le même esprit, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente (article 24 TUE et article 275 TFUE).

 

Le Traité mentionne aussi à plusieurs reprises de nombreuses réserves sur le caractère spécifique de la politique de défense de certains Etats membres (les pays neutres notamment), ainsi que la nécessité de préserver l'autonomie de l’OTAN (demande britannique notamment) ou de ne pas donner davantage de pouvoirs à l'Union européenne.

 

Il a ainsi été précisé que : •

« La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. » (article 42 § 2)

 

• « Les dispositions régissant la politique commune en matière de sécurité et de défense ne préjugent pas de la nature spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres. L’UE et ses États membres demeureront liés par les dispositions de la Charte des Nations unies et, en particulier, par la responsabilité première incombant au Conseil de sécurité et à ses États membres d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales » (Déclaration N° 13).

 

• « Les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour ce qui est du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que du service pour l'action extérieure, (1) n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l'appartenance d'un État membre au Conseil de sécurité des Nations unies ; (2) ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l'initiative de décisions ni n'accroissent le rôle du Parlement européen ; (3) sont sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres. » (Déclaration n° 14)

 

Mais l’ambition réitérée est d’avoir « une définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune » (article 24 TUE). Le passage à la défense commune est décidé par le Conseil européen, à l’unanimité ; il recommande alors aux États membres d’adopter une décision, selon leurs propres règles constitutionnelles nationales (article 42 § 2 TUE).

 

Une politique un peu plus offensive.

 

Les missions de la PeSDC ont été sensiblement élargies par rapport au mandat donné dans les précédents traités (en souligné les ajouts) :

« les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire. »

 

On peut le voir, toutes les missions nouvelles, traduisent les évolutions de ces dernières années : du terrorisme internationalisé (2001 et 2004) et les interventions en Irak ou en Afghanistan. Indéniablement, la PeSDC entend couvrir un champ un peu plus offensif.

 

(1) Le texte français du Traité de Lisbonne contient à une ou reprises, la mention "politique commune de défense et de sécurité", cette appellation ne semble pas exacte, du moins pas conforme aux autres mentions dans la même version française et aux autres versions (notamment anglaise) du texte.

 

 

Tag(s) : #Europe
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