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INFO REPRISE SUR
LE BLOG DE JACQUES TOURTAUX 

Nouveau rapport de la Cour des Comptes
sur le Régime Spécial de retraite
de la SNCF

 

APPROXIMATIONS ET CONCLUSIONS
CONTRE LES DROITS DES CHEMINOTS !


Extrait de l’introduction : « Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2006, la Cour avait examiné les régimes de retraite des salariés de la SNCF et de la RATP et observé que ces derniers bénéficiaient, par rapport à ceux du secteur privé et aux fonctionnaires, d’une série d’avantages spécifiques pour leur retraite. Elle avait conclu, en raison des perspectives démographiques et financières de ces régimes spéciaux, à la nécessité de les réformer(…) »

Ainsi, la Cour des Comptes porte une approche politique sans objectivité et stigmatise le régime spécial des cheminots en faisant un amalgame malhonnête entre les droits spécifiques et le déséquilibre financier du régime.

Les cheminots ont des droits spécifiques qu’ils se financent intégralement via un taux de cotisation supplémentaire de 11.26% (dit T2). Ces droits n’entrent en aucun cas en jeu dans le déficit du régime spécial. Le déficit réside dans le
déséquilibre démographique (actifs/retraités)

En effet, suite à la "normalisation des comptes" imposée par le Règlement européen n°1192/69, et pour “mettre sur pied d'égalité” la SNCF et ses concurrents routiers, l'Etat prend en charge, depuis 1970, le différentiel démographique en versant une contribution d'équilibre.

L’accentuation de ce déficit est le résultat des politiques de destruction d’emploi dans l’entreprise menées par la Direction SNCF et les gouvernements successifs depuis des décennies (hormis 1982 et de 1999 à 2001). Ainsi, le nombre de cotisants est passé de 253 848 en 1980 à 158 268 en 2011 !

Si les cheminots étaient affiliés au Régime Général, le déficit demeurerait et serait à la charge du régime. De plus, la disparition des droits spécifiques du régime ne réglerait pas la question du déficit démographique !

A noter que le taux de cotisation global du régime général est de 26.15% du salaire imposable alors que celui de la SNCF est de 41.34% du salaire liquidable (36.8% si on calcule sur une base imposable) soit 10.65% de plus que dans le privé !

Extrait des conclusions : 

« Les contraintes pesant sur les finances publiques ainsi que l’accentuation des déséquilibres démographiques rendront inévitables à moyen terme de nouvelles étapes pour assurer la pérennité de ces deux régimes en cohérence beaucoup plus forte avec l’effort global qui sera nécessaire pour garantir dans la durée la soutenabilité de l’ensemble du système des retraites et avec les enjeux d’une meilleure équité de ce dernier que la « réflexion nationale » prévue par la loi en 2013 doit éclairer. »

Pour clôturer cette partie du rapport, la Cour des Comptes encourage les pouvoirs publics à poursuivre la destruction du Régime Spécial de retraite des cheminots sous couvert de besoins de financement.

Dans le cadre du rapport annuel 2012 sur « l’application des lois de financement de la sécurité sociale », rendu public le jeudi 13 septembre, la Cour des Comptes a consacré une partie de ses écrits aux réformes ayant impacté les régimes de retraites de la SNCF et de la RATP.
Si ce rapport comporte des éléments valorisant les acquis de la lutte des cheminots et l’inefficacité des réformes Sarkozy (2007 et 2010), il n’en demeure pas moins qu’il comporte des raccourcis et approximations qui confèrent à la malhonnêteté.
Ce texte est clairement au service de l’idéologie visant à abaisser les droits liés aux retraites sous couvert de déficit public et à remettre en cause le système solidaire par répartition.
Or, si la question du financement est un vrai sujet, elle n’est abordée que sous l’angle de la réduction des droits et non sur la recherche de moyens supplémentaires telles par exemple une politique de recrutement importante ou des évolutions salariales significatives permettant d’apporter des recettes nouvelles au Régime.
Sur la notion « d’équité » il en est de même, avec la volonté d’un abaissement global des droits et le dessein à peine dissimulé d’une réforme systémique en 2013 visant à détruire le système de retraite solidaire par répartition avec comme première étape la fin de régimes spéciaux.

 

LA COUR DES COMPTES OBLIGEE DE CONSTATER
L’INEFFICACITE DES REFORMES SARKOZY !

 

Extrait : « L’important conflit social déclenché par l’annonce de la réforme a conduit les pouvoirs publics à s’impliquer directement dans sa mise en oeuvre. Ainsi, le 14 novembre 2007, pour débloquer la situation, le ministre du travail et des affaires sociales a adressé aux organisations syndicales des deux entreprises une « lettre de proposition de méthode » par laquelle il acceptait l’ouverture de négociations tripartites Etat – entreprises - organisations syndicales. »

La Cour des Comptes est obligée de concéder que c’est le rapport de force qui a obligé à la négociation !

A noter qu’à cette date, la CFDT et la FGAAC avaient capitulé en acceptant, entre autres, la fin des bonifications traction pour les nouveaux ADC.

Extrait : « Les récentes réformes des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP ont permis une plus grande convergence avec le régime de pension de la fonction publique.
Cependant l’aspect symbolique de ces réformes a été privilégié sur leur contribution à l’équilibre des finances publiques. Cette harmonisation n’est que partielle, les agents des deux régimes continuant de bénéficier d’avantages spécifiques. Le rythme de mise en oeuvre des réformes est très progressif et fortement décalé par rapport aux modifications apportées au régime des pensions de la fonction publique. (…)
 
L’importance des mesures compensatrices accordées et leur impact sur la structure d’emploi des entreprises amènent ainsi à anticiper, en fonction des données aujourd’hui disponibles et des hypothèses de départ des agents retenus, un bilan global négatif. »

Ainsi, si la réforme de 2007 a allongé la durée de cotisations, mis en place la décote, supprimé la péréquation en indexant les pensions sur les prix et abrogé les bonifications pour les nouveaux ADC, force est de constater que les prétentions de Sarkozy ont été réduites et que le Régime Spécial est toujours maintenu (âge de départ, calcul sur les 6 derniers mois, droits à la réversion,…).

 

De plus, la réforme de 2010 n’entrera progressivement en vigueur pour le régime spécial qu’au 1er janvier 2017.

Enfin, les mesures arrachées lors des négociations de 2008 ont permis d’obtenir nombres de droits significatifs supplémentaires (10e échelon, CPA, majoration des primes de travail, relèvement du taux de réversion,…) permettant d’atténuer les effets négatifs de la réforme.

Si le gouvernement Sarkozy a réussi à porter un coût, il n’est pas, loin s’en faut, parvenu à ses fins.

Le régime spécial des retraites des cheminots n’est ni remis en cause, ni adossé au régime général, et des droits spécifiques ont été maintenus.

Il est évident que d’autres luttes seront nécessaires pour garantir l’avenir des régimes de retraite par répartition, améliorer les droits en matière de protection sociale et de santé.



LA FEDERATION CGT DES CHEMINOTS EXIGE
* L’ABROGATION DES REFORMES DE 2007 ET 2010
ET EN PARTICULIER DU DISPOSITIF DE DECOTE, DE
* L’ALLONGEMENT DE LA DUREE DE COTISATION

ET DU RECUL DE L’AGE D’OUVERTURE
DES DROITS A LA RETRAITE.



Montreuil, le 20 septembre 2012

 

 

Tag(s) : #Lutte de Classe
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