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Intervention du vice-président du conseil d’état Français

la charte de l’intervention armée

des troupes de l’U.E. en cas de troubles..

officialisation du statut de la France comme État à souveraineté limitée

 lundi 9 décembre 2013 
 par  Olivier Rubens 


Jean-Marc Sauvé « vice-président » (en fait président) est l’un des principaux personnages de l’Etat. Le 21 Novembre dernier, il prononça à Bruxelles un appel pour « un nouveau mécanisme de protection de l’Etat de droit ». Ce dernier consisterait en une capacité d’intervention de l’Union Européenne « contre des dérives que les institutions d’un Etat membre présumé respectueux de l’Etat de droit ne sauraient endiguer ». Il s’agirait de mettre fin à « des violations graves, systémiques et structurelles, fussent-elles couvertes par l’apparence de la volonté populaire »

. Cette intervention excèderait les ingérences déjà constantes de la cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Pour l’orateur : « l’Union Européenne est fondée sur des valeurs qui expriment un idéal partagé ». Il invite à approfondir la réflexion sur « le rôle de la Commission et sur celui de la cour de Justice dans le cadre d’une procédure de manquement aux valeurs de l’Union ».

Ainsi, protégé par son indépendance et s’exprimant depuis une capitale étrangère, ce haut fonctionnaire appelle-t’il à officialiser le statu de la France comme Etat à souveraineté limitée. Il serait intéressant de savoir si la République et son Gouvernement entendent prendre des distances. L’exécutif proclamerait t’il officiellement qu’il incarne une démission nationale que seuls des noms propres faisant référence à des pages noires de notre histoire peuvent qualifier ? S’approprier implicitement l’appel de Jean-Marc Sauvé méconnaitrait également le fait que la notion d’Etat de droit, antagoniste à celle de souveraineté populaire, est comme la seconde absente de la Constitution de la République.

Si l’expression du petit président Sauvé est celle de son institution, elle ne convaincra guère. Le Conseil d’Etat a plus que tardé à tirer les leçons de la période où il appliqua la législation discriminatoire de l’Etat Français. Des ordonnances liquidant des pans entiers de la législation sociale y sont rédigées sans que l’institution ne requière la consultation du parlement. Ainsi tombèrent par exemple à la trappe les articles de la loi de 1946 proclamant la nationalisation de l’électricité.

Si Jean-Marc Sauvé parle à titre personnel, il lui faudrait montrer d’abord que sa belle carrière d’énarque privilégia toujours le strict respect de la démocratie et des libertés. Par exemple, il faudrait qu’il s’assure que tout fut bien correct lorsqu’en 2005 l’état d’urgence fut décrété et que les 1500 jeunes émeutiers condamnés ont pleinement joui des droits de la défense. Il était alors Secrétaire Général du Gouvernement.

On prie donc ce monsieur de bien vouloir respecter le vote des français en 2005 qui, s’il n’a pu mettre fin à la soumission de notre Etat aux principes d’ »une économie de marché ou la concurrence est libre » a nettement rejeté le projet de constitutionnalisation des « valeurs » incarnées par la tristement célèbre Commission de l’Union Européenne.
Tag(s) : #Europe
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