Le 17 novembre 2017, s’est tenue la dernière séance de négociation sur la fusion en un seul régime de retraite complémentaire des régimes AGIRC (cadres) et ARRCO, fusion prévue par l’accord du 30 octobre 2015 que la CGT n’a pas signé.
Le document soumis à la signature des organisations syndicales par le patronat (80 pages) reprend l’intégralité des dispositions antérieures et des accords successifs de l’AGIRC et de l’ARRCO.
Il reprend en particulier les dispositions profondément régressives de l’accord d’octobre 2015 :
- baisse de la pension de 10%, pendant 3 ans, si un salarié ne recule pas son âge de départ sans décote d’un an, ce qui anticipe un éventuel recul de l’âge de départ en retraite de 62 à 63 ans ;
- recul de la date de revalorisation des retraites du 1er avril au 1er novembre ;
- à partir du 1er janvier 2019, plus d’acquisition de nouveaux droits pour la garantie minimale de points des cadres ;
- revalorisation de la valeur d’achat et de la valeur de service du point tenant compte d’un facteur de soutenabilité financière qui n’exclut plus une baisse de la valeur de service donc des retraites, ce qui va au-delà des dispositions de l’accord d’octobre 2015 ;
- mise en place d’un pilotage semi-automatique du régime, avec une négociation tous les 4 ans sur les paramètres et une réduction du pouvoir de décision du Conseil d’administration.
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