Uber contraint d'appliquer la loi : la cour d'appel de Paris requalifie en contrat de travail le lien entre un chauffeur la plateforme

Uber a longtemps clamé que les chauffeurs utilisant la plateforme étaient des travailleurs indépendants, des auto-entrepreneurs. La cour d'appel de Paris a pourtant reconnu l'existence d'un lien de subordination entre un chauffeur VTC et la plateforme Uber et a donc requalifié en contrat de travail le contrat de prestation du chauffeur, a appris l'AFP vendredi 21 mai.

L'homme a exercé pour la compagnie américaine entre le 1er octobre 2014 et le 16 août 2016, date à laquelle il a été déconnecté unilatéralement par la plateforme.

La cour, dans une décision du 12 mai dernier, a considéré qu'il existait un lien de subordination entre le demandeur et l'entreprise. Ce dernier a "intégré un service organisé par Uber qui déterminait unilatéralement les conditions d'exécution de la prestation", écrit la cour.

Il pouvait notamment être l'objet de "certaines vérifications de ses antécédents en tant que conducteur" qui risquaient, le cas échéant, de déboucher sur "une désactivation ou une restriction de l'accès" à l'application.

Autre argument avancé par la cour pour établir le lien de subordination: "Uber fixe pour le service un tarif correspondant à un montant 'recommandé'", sans laisser le choix au chauffeur.

Cela pouvait engendrer des baisses de tarifs ponctuelles de "20%" et même, "sur certains postes, une baisse réelle de 30% sur le tarif au kilomètre voire 50% sur le forfait de prise en charge", peut-on lire dans la décision.

Uber avait donc le pouvoir de contrôler l'exécution de la (...)

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