Les commentaires de RM Jennar
Nombreux sont celles et ceux qui veulent connaître le texte du mandat donné par les gouvernements des États de l’UE à la Commission européenne pour négocier avec les USA cet asservissement des pays de l’Europe aux États-Unis et à leurs multinationales. Le voici dans une traduction revue et corrigée, avec mes commentaires, article par article.
Directives pour la négociation du Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement
entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
(document du 17 juin 2013 du Conseil de l’UE adopté le 14 juin par la section Commerce du Conseil des Affaires étrangères)
Le texte de cette traduction officieuse du mandat conféré par les Gouvernements des États de l’UE à la Commission européenne est en italiques. Ne jamais oublier que voici ce que les gouvernements de l’UE … veulent négocier avec les USA.
Nature et la portée de l’Accord
1. L’accord comprendra exclusivement des dispositions applicables entre les Parties au commerce et aux domaines en rapport avec le commerce. L’accord devrait confirmer que le partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement est basé sur des valeurs communes, en ce compris la protection et la promotion des droits de l’Homme et de la sécurité internationale.
Commentaire : « les domaines en rapport avec le commerce » : une formulation qui permet d’aborder pratiquement toutes les activités humaines ; des « valeurs communes » ?
Lesquelles ? Aux USA, l’État n’est pas le gardien du bien commun ; les services publics et la sécurité sociale sont délaissés au profit du secteur privé ; la religion est omniprésente ; le système juridique est différent de celui de 26 des 28 Etats de l’UE ; la peine de mort et la vente libre des armes sont des pratiques défendues par une majorité ; le pays n’est pas lié par les conventions sociales de l’OIT, par la convention sur la diversité culturelle de l’UNESCO, par les conventions internationales sur les droits de l’Enfant, sur le respect de la biodiversité, sur le changement climatique, sur la Cour Pénale Internationale.
Comment ose-t-on évoquer les droits de l’Homme quand il s’agit d’établir un « partenariat » avec un pays qui a soutenu les pires dictatures en Amérique latine, qui a soutenu les dictatures en Espagne, en Grèce et au Portugal, qui pratique la torture et la détention arbitraire (Guantanamo), qui a initié l’invasion et l’occupation d’un Etat souverain, qui soutient sans réserve l’occupation des territoires palestiniens et les pratiques dans ces territoires des forces d’occupation ?
La référence à la « sécurité internationale » confirme le propos de Mme Clinton : le grand marché transatlantique est « un OTAN économique ». Comme l’OTAN, il sera placé sous la tutelle américaine.
2. L’accord sera ambitieux, global, équilibré et pleinement compatible avec les règles et obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Commentaire : l’ambition est clairement affichée : parvenir à une réalisation complète des objectifs des accords de l’OMC dont la finalité – dérégulation totale au profit du secteur privé – n’a pas encore été atteinte.
3. L’accord prévoira la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC.
Commentaire : il s’agit ici du rappel de deux des trois grands domaines couverts par les accords de l’OMC (accès au marché ; commerce des services) avec la volonté annoncée d’aller au-delà de ce que ces accords prévoient.
4. Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement.
Commentaire : l’Accord s’appliquera non seulement aux Etats de l’UE, mais également à toutes les composantes de ces Etats : en France, les Régions, les Départements, les Communes ; en Belgique, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes ; en Allemagne, les Lander et les Communes, …
5. L’accord devra être composé de trois éléments essentiels : (a) l’accès au marché, (b) les questions de réglementation et les barrières non tarifaires (BNT), et (c) les règles. Les trois composantes seront négociées en parallèle et feront partie d’un engagement unique assurant un résultat équilibré entre l’élimination des droits et l’élimination des obstacles réglementaires inutiles au commerce et une amélioration des règles, pour parvenir à un résultat substantiel dans chacune de ces composantes et l’ouverture effective des marchés des uns et des autres.
Commentaire : il s’agit d’une synthèse des matières soumises à la négociation et de la méthodologie de la négociation : le parallélisme des matières pour aboutir sur l’ensemble à un engagement unique contraignant ; on notera qu’il s’agit d’éliminer des droits et des obstacles inutiles au commerce. On est bien dans la phraséologie de l’OMC où sont considérés comme « obstacles inutiles » des législations et réglementations sociales, salariales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales et écologiques.
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Nombreux sont celles et ceux qui veulent connaître le texte du mandat donné par les gouvernements des États de l’UE à la Commission européenne pour négocier avec les USA cet asservissement des pays de l’Europe aux États-Unis et à leurs multinationales. Le voici dans une traduction revue et corrigée, avec mes commentaires, article par article.
(document du 17 juin 2013 du Conseil de l’UE adopté le 14 juin par la section Commerce du Conseil des Affaires étrangères)
Le texte de cette traduction officieuse du mandat conféré par les Gouvernements des États de l’UE à la Commission européenne est en italiques. Ne jamais oublier que voici ce que les gouvernements de l’UE … veulent négocier avec les USA.
1. L’accord comprendra exclusivement des dispositions applicables entre les Parties au commerce et aux domaines en rapport avec le commerce. L’accord devrait confirmer que le partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement est basé sur des valeurs communes, en ce compris la protection et la promotion des droits de l’Homme et de la sécurité internationale.
Commentaire : « les domaines en rapport avec le commerce » : une formulation qui permet d’aborder pratiquement toutes les activités humaines ; des « valeurs communes » ?
Lesquelles ? Aux USA, l’État n’est pas le gardien du bien commun ; les services publics et la sécurité sociale sont délaissés au profit du secteur privé ; la religion est omniprésente ; le système juridique est différent de celui de 26 des 28 Etats de l’UE ; la peine de mort et la vente libre des armes sont des pratiques défendues par une majorité ; le pays n’est pas lié par les conventions sociales de l’OIT, par la convention sur la diversité culturelle de l’UNESCO, par les conventions internationales sur les droits de l’Enfant, sur le respect de la biodiversité, sur le changement climatique, sur la Cour Pénale Internationale.
Comment ose-t-on évoquer les droits de l’Homme quand il s’agit d’établir un « partenariat » avec un pays qui a soutenu les pires dictatures en Amérique latine, qui a soutenu les dictatures en Espagne, en Grèce et au Portugal, qui pratique la torture et la détention arbitraire (Guantanamo), qui a initié l’invasion et l’occupation d’un Etat souverain, qui soutient sans réserve l’occupation des territoires palestiniens et les pratiques dans ces territoires des forces d’occupation ?
La référence à la « sécurité internationale » confirme le propos de Mme Clinton : le grand marché transatlantique est « un OTAN économique ». Comme l’OTAN, il sera placé sous la tutelle américaine.
2. L’accord sera ambitieux, global, équilibré et pleinement compatible avec les règles et obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Commentaire : l’ambition est clairement affichée : parvenir à une réalisation complète des objectifs des accords de l’OMC dont la finalité – dérégulation totale au profit du secteur privé – n’a pas encore été atteinte.
3. L’accord prévoira la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC.
Commentaire : il s’agit ici du rappel de deux des trois grands domaines couverts par les accords de l’OMC (accès au marché ; commerce des services) avec la volonté annoncée d’aller au-delà de ce que ces accords prévoient.
4. Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement.
Commentaire : l’Accord s’appliquera non seulement aux Etats de l’UE, mais également à toutes les composantes de ces Etats : en France, les Régions, les Départements, les Communes ; en Belgique, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes ; en Allemagne, les Lander et les Communes, …
5. L’accord devra être composé de trois éléments essentiels : (a) l’accès au marché, (b) les questions de réglementation et les barrières non tarifaires (BNT), et (c) les règles. Les trois composantes seront négociées en parallèle et feront partie d’un engagement unique assurant un résultat équilibré entre l’élimination des droits et l’élimination des obstacles réglementaires inutiles au commerce et une amélioration des règles, pour parvenir à un résultat substantiel dans chacune de ces composantes et l’ouverture effective des marchés des uns et des autres.
Commentaire : il s’agit d’une synthèse des matières soumises à la négociation et de la méthodologie de la négociation : le parallélisme des matières pour aboutir sur l’ensemble à un engagement unique contraignant ; on notera qu’il s’agit d’éliminer des droits et des obstacles inutiles au commerce. On est bien dans la phraséologie de l’OMC où sont considérés comme « obstacles inutiles » des législations et réglementations sociales, salariales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales et écologiques.