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Les hôpitaux publics seraient trop subventionnés et les cliniques trop mal remboursées. Prétendument victime de concurrence déloyale, une fédération d'établissements privés de santé a saisi la Commission européenne.
L'Europe devient une fois de plus l'espace de règlement de comptes entre le privé et le public. Le 8 septembre, la FHP-MCO, une fédération de 600 cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique, a annoncé avoir porté plainte auprès de la Commission européenne contre l'Etat français.
Les établissements à l'origine de la réclamation s'estiment lésés par les barèmes en vigueur. En fonction des actes pratiqués (opérations, auscultations...) l'assurance-maladie rembourse les hôpitaux publics et les cliniques sur des bases différentes. "Pour des prestations identiques, les tarifs de remboursement de la Sécurité sociale restent inférieurs de 26% en moyenne à ceux de l'hôpital public", déplore Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, dans un communiqué .
Double peine ?
Pour sa défense, l'Etat français souligne que "davantage de prises en charge lourdes" sont assumées par le secteur public, rapporte le quotidien Les Echos, citant la réponse adressée par Paris à la Commission européenne.
Mais les établissements privés n'en démordent pas. Au-delà des tarifs de remboursement, un second grief porte sur la répartition des subventions publiques attribuées au titre de la "mission d'intérêt général et d'aides à la contractualisation" (Migac).
Pour la fédération, l'Etat inflige au privé une "double peine".