Commission européenne : L’UE conteste les restrictions à l’importation imposées par l’Argentine

Les Européens ne sont pas contents : 

l'Argentine, Etat souverain, n'en fait qu'à sa tête...

Commission européenne

 – Communiqué de presse

L’UE conteste les restrictions

à l’importation imposées par l’Argentine

Bruxelles, le 25 mai 2012 – Aujourd’hui, à Genève, l’UE a introduit un recours auprès de l’Organisation mondiale du commerce contre les restrictions à l’importation appliquées par l’Argentine. Dans le cadre des procédures de règlement des différends de l’OMC, l’UE demande l’ouverture de consultations avec l’Argentine, dans une première tentative pour obtenir la levée de ces mesures qui nuisent à ses échanges commerciaux et à ses investissements.

Parmi les mesures restrictives concernées figurent notamment le régime de licences d’importation de l’Argentine et, en particulier, les procédures à suivre pour obtenir une telle licence, ainsi que l’obligation imposée aux entreprises d’équilibrer leurs importations par des exportations.

La demande de consultations constitue une première étape dans le système de règlement des différends de l’OMC. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de soixante jours, l’UE peut demander la création d’un groupe spécial de l’OMC pour statuer sur la légalité des mesures prises par l’Argentine.

«Les restrictions à l’importation appliquées par l’Argentine violent les règles du commerce international et doivent être supprimées. Ces mesures portent gravement préjudice aux entreprises de l’UE car elles nuisent à l’emploi et à notre économie dans son ensemble», a déclaré le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, avant d’ajouter: «Les conditions des échanges commerciaux et des investissements se détériorent visiblement en Argentine. Cela ne me laisse pas d’autre choix que de contester le régime d’importation protectionniste de l’Argentine pour garantir le respect des règles d’un commerce libre et équitable».

L’UE est vivement préoccupée par les mesures à l’importation de l’Argentine, qui sont contraires aux règles de l’OMC en faveur d’un système de commerce libre, équitable et transparent. Ces mesures sont les suivantes:

• L’Argentine soumet l’importation de toute marchandise à un système d’enregistrement et d’approbation préalables, appelé «Declaración Jurada Anticipada de Importación». Depuis février 2012, l’approbation préalable est obligatoire pour toutes les importations.

• Des centaines de marchandises nécessitent également une licence d’importation. Ces procédures entraînent systématiquement des retards dans les importations ou des refus sans motifs clairs. Au début de l’année 2011, plus de 600 types de produits, dont les machines électriques, les pièces automobiles et les produits chimiques, étaient concernés par ce régime de licences.

• L’Argentine oblige les importateurs à équilibrer leurs importations par des exportations ou à augmenter le contenu local des produits qu’ils fabriquent en Argentine, ou encore leur interdit de transférer leurs revenus à l’étranger. Cette pratique non transparente n’est écrite nulle part, mais est appliquée systématiquement. Son acceptation par les importateurs semble conditionner l’obtention de la licence autorisant l’importation de leurs marchandises. Ces mesures retardent ou bloquent les marchandises à la frontière et provoquent d’importantes pertes pour l’industrie de l’UE et du monde entier.

En 2011, les restrictions alors en vigueur ont porté sur des exportations d’un montant total de 500 millions d’euros environ. Toutefois, en raison de l’extension des mesures à tous les produits à partir de 2012, le montant des échanges potentiellement concernés a augmenté pour atteindre la totalité des exportations de l’UE vers l’Argentine, lesquelles s’élevaient à 8,3 milliards d’euros en 2011. À long terme, les conséquences de mauvaises conditions dans le domaine des échanges commerciaux et des investissements sont nettement plus importantes.

Conjointement avec d’autres grands partenaires commerciaux dans le monde, l’UE a, sans succès, abordé cette question avec l’Argentine à plusieurs reprises au cours de ces dernières années.

Contexte

Échanges commerciaux - faits et chiffres

Commerce de marchandises (directement touché par les mesures restrictives et faisant l’objet du recours auprès de l’OMC)

• Exportations de l’UE vers l’Argentine en 2011: 8,3 milliards d’euros

• Importations de l’UE en provenance de l’Argentine en 2011: 10,7 milliards d’euros

Les importations de l’UE en provenance de l’Argentine se composent principalement de produits agricoles (denrées alimentaires et animaux vivants, 53 %), de produits chimiques (16 %) et de matières premières (14 %), tandis que l’UE exporte vers l’Argentine essentiellement des biens manufacturés, tels que des machines et des équipements de transport (50 %, notamment des automobiles et des pièces automobiles) et des produits chimiques (20 %).

Commerce de services

• Exportations de l’UE vers l’Argentine en 2010: 3 milliards d’euros

• Importations de l’UE en provenance de l’Argentine en 2010: 2,1 milliards d’euros

• L’excédent commercial de l’UE avec l’Argentine en matière de services s’élève à 0,9 milliard d’euros.

L’Argentine applique des mesures restrictives à un nombre croissant de domaines. L’UE surveille donc étroitement le secteur des services et évalue dans quelle mesure il est touché.

Prochaines étapes dans les procédures de règlement des différends de l’OMC

La demande de consultations ouvre officiellement un litige dans le cadre du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC. Les consultations donnent à l’UE et à l’Argentine la possibilité de discuter de cette question et de trouver une solution satisfaisante sans avoir recours aux procédures contentieuses.

Si ces consultations ne permettent pas de parvenir à une solution satisfaisante dans un délai de soixante jours, l’UE peut demander la création d’un groupe spécial de l’OMC pour statuer sur la légalité des mesures imposées par l’Argentine.